Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, elle relève qu’à la première page de ladite requête, il serait fait état de ce que le recours serait dirigé contreEnfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

un arrêt du Conseil d'Etat français, adopté en assemblée plénière, du 16 mars 19561 qui aurait prononcé l’annulation partielle, pour violation du principe de non-rétroactivité des règlements, d'un décret du 30 avril 1955 ayant fixé un nouveau taux de l'impôt sur les sociétés, mais dans la seule mesure où il aurait prétendu s'appliquer à des bénéficesSelon la

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

12 juillet 2012, nos de rôle 27663 à 27667, 27669 à 27671, 27936 à 27940, 28001, 28077, 28092, 28103, 28107, 28200 et 28779, disponibles sur : www.ja.etat.lu 2 arrêts du 19 mars 2013, inscrits aux numéros 76/13 à 96/13 et publiés au Mémorial A, n° 54 du 29 mars 2013.

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualité d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création de

D’ailleurs, le Conseil d'Etat se serait opposé, dans son avis du 23 mars 2010 (no. 48.173) relatif au projet de loi portant le numéro 5939 à l'adoption des dispositions du projet de loi sur ce point.Elle se réfère encore à l’avis du Conseil d'Etat, du 23 mars 2010 qui aurait relevé que :l'établissement public constitue un instrument relevant de la

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.donné qu’il a été pris en l’absence d’un avis du Conseil d’Etat et sans que la condition légale de l’urgence n’a été remplie.

du 21 décembre 2007 », en soutenant que celui-ci se baserait à tort sur l’urgence y invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration, de sorte que sur base de l’article 95 de la Constitution, il y aurait lieu de ne pas en faire application au cas d’espèce au vu de son caractère illégal, avec l’En

Elle se réfère à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et soutient que la Chambre de commerce aurait omis d’énoncer une information valable sur les voies de recours.elle ne ferait pas partie intégrante de l’information sur les voie et délai de recours et

Elles se réfèrent à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et soutiennent que la Chambre de commerce aurait omis d’énoncer une information valable sur les voies de recours.indication sur les modalités de recours fournie serait absolument exacte, que la

Le bulletin de cotisation initial gardant un objet, resurgit la question de savoir si le recours contentieux de la société ... directement à son encontre était recevable au regard du délai à agir, état des choses contesté en première instance par la Chambre de commerce.Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de

Elle se réfère à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et soutient que la Chambre de commerce aurait omis d’énoncer une information valable sur les voies de recours.indication sur les modalités de recours fournie serait absolument exacte, que la

Elle se réfère à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et soutient que la Chambre de commerce aurait omis d’énoncer une information valable sur les voies de recours.elle ne ferait pas partie intégrante de l’information sur les voie et délai de recours et

Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de la légalité intrinsèque du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 en ce qui concerne l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration et partant, sur base de l’article 95 de la Constitution, son

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure pas moins qu’

En considération de ce qu’à l’appui de leurs développements, les parties à l’instance ont fait état du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de laOr,

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

En considération de ce qu’à l’appui de leurs développements, les parties à l’instance ont fait état du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de laOr,