Décisions des juridictions administ. depuis leur création

limitée ... déclarée en état de faillite, les parties demanderesses estiment que le ministre ne préciserait pas en quoi Monsieur X. aurait mis en cause son honorabilité professionnelle, ceci d’autant plus qu’il n’aurait jamais été contacté suite à la faillite de cette société, ni par le curateur, ni par une autorité quelconque, qu’il n’aurait d’ailleurs pas

Appel relevé par Monsieur Bruno CURCI contre le ministre des Classes moyennes en matière de révision d’un arrêt du Conseil d’Etat (jugement du 14 juillet 1999 / numéro 11130 du rôle)Le Comité du contentieux du Conseil d'Etat rejeta par arrêt du 20 juin 1990 le recours de CURCI contre la prédite décision, en relevant notamment que le requérant avait été

Par conséquent, je suis au grand regret de ne pouvoir faire droit à cette partie de votre requête dans l’état actuel du dossier ”.établissement du 28 décembre 1988 en vertu duquel l’autorisation de commerce comprend la faculté d’appliquer aux articles faisant l’objet du commerce autorisé les manutentions normales que comporte la vente, la mise et la remise

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 1998 par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GAMMA INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-..., et de Monsieur X., sans état particulier, demeurant à L-..., avenue GrandeDuchessePar

Enfin, la société demanderesse soulève la non-conformité à la Constitution, et notamment à son article 11 (6), des alinéas 2 et 3 de l’article 11 prévisé en renvoyant aux considérations du Conseil d’Etat dans les travaux parlementaires relatifs à la loi modifiée du 27 novembre 1987 insistant sur l’atteinte trop incisive de ces dispositions à la liberté du