Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismes

et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne concerneraient que des infractions en matière de circulation routière qui ne seraient pas à prendre en considération pour apprécier son honorabilité professionnelle.Pour démontrer son honorabilité, il fait encore état de ce que depuis son engagement par la société .... en mars 2008, il n’aurait

Les deux sociétés demanderesses firent ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement communal de ... du 23 avril 2001 concernant l’établissement d’étalages,Cette affirmation reste cependant à l'état de pure allégation, sans que les appelantes ne précisent comment les lieux se présentent en réalité ni, surtout, dans quelle mesure cette divergence

En l’espèce, les demanderesses affirment n’avoir eu connaissance de la décision déférée du 14 juin 2011 que le 21 juin 2011, étant relevé que les parties défenderesse et tierce intéressée, concernant la décision litigieuse, ne font pas état d’une date de communication antérieure.Les demanderesses font ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2012 (n° 28709 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ... s.à r.l.,à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 30850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2012

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 et 5 de la loi susmentionnée (Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état

l’honorabilité de Monsieur ... est compromise en l’état actuel du dossier administratif en raison des manquements constatés suite à sa condamnation pour ....condamne l’Etat aux frais.

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (faillite à Monsieur ..., deuxièmement, ne fait qu’alléguer l’existence d’un abus de biens sociaux, sans cependant disposer de preuves

Cette société a été déclarée en état de faillite le2006, la société a été déclarée en état de faillite.La façon de procéder de Madame ... ne cause ainsi pas seulement préjudice à l'Etat luxembourgeois mais également à l'Etat français.2011 fait état d’éléments apparus postérieurement à la date de la première décision du 25 octobre 2010 pour justifier la

et homologué pour le Grand-Duché de Luxembourg par un arrêté du 7 décembre 2007 du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.définissait comme « diplômes, certificats et autres titres délivré par une autorité d’un Etat membre (Or, force est de constater, à l’instar du tribunal, que le diplôme daté au 4 octobre 1989 ne peut

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relavant de l'Etat et des communes, je vous informe que la présente décision est susceptible de recours en réformation devant le Tribunal administratif.Le demandeur reproche encore au bourgmestre d’avoir omis d’apprécier le contexte

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.Le délégué du gouvernement répond qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 29 avril 1983 seraient reconnus au Luxembourg, les diplômes sanctionnant une formation médicale de base et/ou de médecin spécialiste, délivrés dans un Etat membre de l’Union européenne et répondant aux

Considérant que les différents documents ayant composé le courrier du 21 octobre 2010, et qui furent envoyés sous forme de télécopie au Collège médical par le docteur ..., laissent supposer tant par leur nature et par leur contenu que par leur forme que le médecin précité souffre d'un état de confusion;la procédure à suivre par les administrations relevant

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2010 (n° 26730 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière d'agrément d'agent d'assurancesVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27591C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir estimé que la décision ministérielle attaquée serait à interpréter comme un retrait d’agrément, reproche au ministre une violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes étant donné que le ministre ne

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 (n° 25401 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à