Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bien été introduite après le 15 novembre 2011, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le règlement communautaire 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 novembre 2013 pour le compte de l’Etat.;Dans son recours, le demandeur sollicite principalement la réformation des décisions ministérielles litigieuses du fait de la violation par le ministre des articles 3 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 novembre 2013 pour le compte de l’Etat.;Dans son recours, la demanderesse sollicite principalement la réformation des décisions ministérielles litigieuses du fait de la violation par le ministre des articles 3 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

Entre 2000 et 2006, Monsieur ... sollicita la prise en charge par l’Etat de frais de prestations d’entraide agricole de MessieursIch bitte Sie den Betrag von 12.505,82 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das Postscheckkonto IBAN LU20 1111 0422 2227 0000 der Trésorerie de l’Etat mit dem Vermerk „Rückzahlung 014-060“.A cet égard, le

A l’égard dudit règlement, il soulève une exception d’illégalité en argumentant que ce règlement aurait été adopté en violation de l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de règlement pris pour l’exécution des lois et des traités n’est

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

A travers leurs mémoires introductifs et en réplique, les demandeurs critiquent que l’Etat n’a pas déposé de pièce administrative et ils demandent la communication « du dossier administratif concernant la réserve nationale, son alimentation et son utilisation pour au moins les trois exercices révolus ».Dans le cadre de leur premier moyen d’annulation, les

Quant à l’intérêt à agir de la société demanderesse mis en cause par le représentant étatique au motif que celle-ci ne ferait état que d’un intérêt commercial et non pas d’un préjudice direct, il y a lieu de relever d’abord que l’article 8 du règlement grand-ducal déféré énonce parmi les conditions générales à respecter sur l’ensemble de l’exploitationQuant

Considérant que même si l’Etat n’a pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Dans ledit courrier, avant de prendre des décisions afférentes, le ministre l’invita, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desen Allemagne, elles ne sauraient être considérées comme un indice quant à l’indépendance de l’exploitation SPOGEN, dès lors

Que ledit article 8 dispose que dans le but de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones de collecte, ou afin d’améliorer l’environnement, les Etats membres peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs dispositions plus amplement exposées dans la suite dudit texte, selon des modalités qu’ils déterminent

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Madame Y., l'Etat soutient que celle-ci s'est basée, dans sa demande du 25 février 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

Conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement précité No 3887/92 de la Commission des Communautés Européennes du 23 décembre 1992, « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que la transformation d’exploitations existantes ou la constitution d’exploitations après le 30 juin 1992 ne mènent au contournement manifestement abusif des

Il résulte des travaux préparatoires (avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1966; doc. parl. 3940A1, pages 16 et 17) que cet article a été inséré dans la loi du 7 novembre 1996 sur proposition du Conseil d’Etat qui a estimé que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 était « non seulement dépassé sur bien des points, mais qu’il est encore totalement inadapté