Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que même si l’Etat n’a pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Dans ledit courrier, avant de prendre des décisions afférentes, le ministre l’invita, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desen Allemagne, elles ne sauraient être considérées comme un indice quant à l’indépendance de l’exploitation SPOGEN, dès lors

Que ledit article 8 dispose que dans le but de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones de collecte, ou afin d’améliorer l’environnement, les Etats membres peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs dispositions plus amplement exposées dans la suite dudit texte, selon des modalités qu’ils déterminent

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Madame Y., l'Etat soutient que celle-ci s'est basée, dans sa demande du 25 février 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

Conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement précité No 3887/92 de la Commission des Communautés Européennes du 23 décembre 1992, « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que la transformation d’exploitations existantes ou la constitution d’exploitations après le 30 juin 1992 ne mènent au contournement manifestement abusif des

Il résulte des travaux préparatoires (avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1966; doc. parl. 3940A1, pages 16 et 17) que cet article a été inséré dans la loi du 7 novembre 1996 sur proposition du Conseil d’Etat qui a estimé que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 était « non seulement dépassé sur bien des points, mais qu’il est encore totalement inadapté