Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 novembre 2013 pour le compte de l’Etat.;Dans son recours, la demanderesse sollicite principalement la réformation des décisions ministérielles litigieuses du fait de la violation par le ministre des articles 3 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 novembre 2013 pour le compte de l’Etat.;Dans son recours, le demandeur sollicite principalement la réformation des décisions ministérielles litigieuses du fait de la violation par le ministre des articles 3 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le tribunal constata d’abord que le recours gracieux du 2 mars 2011 était à assimiler à une demande faisant état de circonstances nouvelles, par rapport auxquelles l’autorité administrative était amenée à statuer, de sorte que la décision ministérielle du 14 juin 2011 n’était pas à analyser en une décision simplement confirmative mais en une décisionOutre le

Les demandeurs insistent à cet égard sur le fait que l’administration ne pourrait pas se limiter à employer des formules générales et abstraites, de sorte qu’il y aurait nécessairement en l’espèce violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Sur

Or, une décision administrative doit être considérée comme nouvelle et distincte de la première lorsqu’elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et qu’elle prend position à l’égard de celle-ci.11979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes à travers les modalités de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27553 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, tout en renvoyant le dossier audit ministre en prosécution de cause et en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

der „Trésorerie de l'État – FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen (der „Trésorerie de l'État — FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen.A cet égard, il soutient principalement qu’il n’aurait pas pu respecter ses engagements envers l’Etat en vue de bénéficier des aidespar les cas visés à l’article 30 du règlement CE 1750/1999 qui énumère à son tour

Les demandeurs répliquent que la décision ministérielle du 11 juillet 2006, en violation des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ne contiendrait pas d’instructions sur les voies de recours, de sorte qu’elle serait indéfinimentprimes en

Entre 2000 et 2006, Monsieur ... sollicita la prise en charge par l’Etat de frais de prestations d’entraide agricole de MessieursIch bitte Sie den Betrag von 12.505,82 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das Postscheckkonto IBAN LU20 1111 0422 2227 0000 der Trésorerie de l’Etat mit dem Vermerk „Rückzahlung 014-060“.A cet égard, le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2008 (n° 23960 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de quotas laitiersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2008 par Monsieur le

A l’égard dudit règlement, il soulève une exception d’illégalité en argumentant que ce règlement aurait été adopté en violation de l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de règlement pris pour l’exécution des lois et des traités n’est

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à XXX , auprès du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur ... auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après dénommé le « ministre », du 7 mai 1996, ayantL’

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

Que les auteurs de la réglementation auraient d’ailleurs entrevu cet état des choses en ce qu’ils auraient prévu qu’un bénéficiaire d’aides, qui cesse l’exploitation en régime biologique dans la quatrième ou la cinquième année, ne serait attrait à rembourser que 50% des aides reçues ;modalités prévues à travers les articles 55 et 56 du règlement grand-ducal

M.-L. F., épouse S., sans état, demeurant à L-M.-C., épouse B., sans état, demeurant à L-Quant à la légalité au regard du texte applicable de la décision ministérielle entreprise, en tenant spécialement compte des critiques élevées par les consorts F. à son égard, la Cour peut renvoyer à la motivation exhaustive de la décision en question, laquelle fait état

A travers leurs mémoires introductifs et en réplique, les demandeurs critiquent que l’Etat n’a pas déposé de pièce administrative et ils demandent la communication « du dossier administratif concernant la réserve nationale, son alimentation et son utilisation pour au moins les trois exercices révolus ».Dans le cadre de leur premier moyen d’annulation, les

A travers la requête introductive de la présente instance, le demandeur critique que l’Etat n’a pas déposé de pièce administrative et il demande la communication « du dossier administratif concernant la réserve nationale, son alimentation et son utilisation pour au moins les trois exercices révolus ».Dans le cadre de son premier moyen d’annulation, le

Quant à l’intérêt à agir de la société demanderesse mis en cause par le représentant étatique au motif que celle-ci ne ferait état que d’un intérêt commercial et non pas d’un préjudice direct, il y a lieu de relever d’abord que l’article 8 du règlement grand-ducal déféré énonce parmi les conditions générales à respecter sur l’ensemble de l’exploitationQuant