Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg déposé au ... du tribunal administratif le 12 mars 2018 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au ... du tribunal administratif le 14 mai 2018 pour

et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements rendus par le tribunal administratif les 12 janvier 2017 (no 35832 du rôle) et 18 janvier 2018 (no 35832a) sur recours de Monsieur ...et consorts,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2018 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Par courrier du 15 février 2016, Madame ..., juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, introduisit parallèlement trois demandes, l’une auprès de Monsieur le ministre de la Justice, l’autre auprès de Madame le Procureur Général d’Etat et la troisième auprès de Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tendant à se voir accorder à

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2018 au nom de l’

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementairedu 13 janvier 2017 portant signification de la susdite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-pas l’application pure et simple de la disposition de l’article 2 du code

avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 20 juin 2016, ayant rapporté l’arrêté grand-ducal 17 mars 2016 précité, tout en lui refusant toujours sa demande tendant à obtenir un congé pour travail à mitemps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31

Vu le refus de la mesure sollicitée par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2017 par Maître Patrick Kinsch

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Jungers, au nom de la

considérer comme étant situées à une distance trop éloignée du site litigieux pour pouvoir faire état d’une aggravation de leur situation en raison du fait de la réalisation du projet prévu par le POS sous examen.Il suit des considérations qui précèdent que les parcelles des habitants de la ....., de la .....et de la ..... à .....sont situées à une distance

intégré dans le périmètre dudit PAP et n'est ainsi pas en l'état constructible ;a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etn'est ainsi pas en l'état constructible.

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée à ... où elle enseignerait la branche «8 janvier 2009, n° 24794C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn quatrième lieu, la partie demanderesse soutient que

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l

au contraire faire état d’une lésion ou d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain (Ainsi, premièrement, ils reprochent au POS de violer l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, désignée ci-après par « la loi du 12 juillet 1996 », prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Si la partie gouvernementale entend encore relativiser davantage le préjudice allégué en affirmant que 39 communes appliqueraient par ailleurs en tout état de cause un seuil de 1.100 litres, le soussigné ne saurait toutefois tenir compte d’une telle affirmation non

l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, est, en tant que de besoin, expropriée

juin 2016, en déclarant maintenir celle-ci en considération de l’article 2 du Code civil, de sorte qu’une réponse favorable à la demande de Monsieur ... ne saurait être donnée, alors que celle-ci reviendrait à accorder un effet rétroactif à la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, ci-après dénommée la « loi du 25

Par arrêté du 12 mars 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche inscrivit le grade de « Doktor der Naturwissenschaften (Dr.sc.nat.) » au registre des diplômes, tel que prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, avec l’indication que Monsieur ...