Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

et ce sans incident quelconque, tout comme votre mère, votre frère et vos enfants continueraient tous à vivre au Kosovo jusqu'à ce jour sans que vous ne fassiez état du moindre souci auquel ils seraient confrontés.du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après la « directive 2005/85/UE », l’article 4 de la directive 2004/83/CE du Conseil du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

En ce sens, un entretien afin de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de votre demande, dit « Dublin III », a été prévu pour le 25 mars 2024, auquel vous ne vous êtes toutefois pas présenté.Vous faites également linéairement état de problèmes familiaux et politiquesOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », convocation à laquelle elle ne réserva cependant aucune suite.Afin de faciliter

En date du 26 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 14 mars 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Vous n'auriez pas introduit une demande de protection internationale, ni en France, ni en Belgique alors que vous auriez été « persuadé » que les Etats belge et français ne proposeraient pas « cette protection/démarche » (rapport de police page 2).Sur remarque que la France et la Belgique seraient également des Etats de droit, vous estimez que « le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En effet, les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec l'un des cinq critères énumérés dans le champ d'application de la Convention de Genève et de la Loi de 2015, à savoiraudition, n’a pas abouti à l’octroi d’une protection internationale, ne permet, en tout état de cause, pas au demandeur de soutenir valablement que l’article 10 (2) et (3)

Il échet de noter que vous ne faites pas état d'un quelconque problème auquel votre fille (C) serait confrontée en cas de retour en Algérie.Après avoir cité les articles 27 (1) a), 2 f) et 10 (3) a) de la loi du 18 décembre 2015, l’article 8 (2) de la directive 2005/85/UE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure

approprié et sans environnement sécurisé pour « la récupération », aggraverait son état général et la placerait dans une situation de traitement contraire à l’article 3 de la CEDH.les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/11/CE», tel que cela ressortirait du considérant numéro

En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

En date du 1er août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 septembre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

Le 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l