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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 de le transférer vers la Lettonie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Le 19 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 6
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
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- Chambre : 6
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Le 13 mars 2026, la partie requérante fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats
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- Chambre : 6
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dans l'Etat deTandis que vous auriez refusé, vous auriez été « qualifié en état de harcèlement et de persécution de la part de ce gang » (p.7/15 de votre rapport d'entretien).Par ailleurs, Monsieur vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que la « bande organisée » qui serait après vous, serait «
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- Chambre : 6
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dans l’État d’Vous faites également état d’un incident qui se serait déroulé enMonsieur, quant au harcèlement scolaire que vous relatez, dans la mesure où vous seriez retourné à l’école sans que vous ne fassiez état d’un nouvel élément, force est dès lors de conclure que ce fait ne revêt pas un degré de gravité suffisant tel qu’il puisse être assimilé à un
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- Chambre : 6
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Etats-Unis), de nationalité américaine, ayant élu domicile en l’étude Maître Catherine WARIN, préqualifiée, sise à L-Il ressort de votre dossier administratif que vous avez quitté les États-Unis le 9 novembre 2025, en prenant un vol en direction de la Suisse, où vous seriez restée un peu plus d'un mois.Il convient encore de signaler que vos déclarations peu
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- Chambre : 6
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tendant d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation (i) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) de « l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleLe 16
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tendant, suivant son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deCe n
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tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers le Danemark comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, la partie requérante fut convoquée de se présenter le 3 avril 2025 afin d’être entendue
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aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base de cette même directive.liberté de circulation et de séjour pourrait être accordée, conformément au TUE, aux
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tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleEn
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Il ressort également du dossier administratif que Monsieur (A) a obtenu un visa des Etats-Unis d’Amérique, valable duIl ressort en outre de votre passeport, Monsieur (A), que vous êtes en possession d’un visa émis par les Etats-Unis d’Amérique lepour voyager aux Etats-Unis.Madame, vous confirmez les dires de votre époux, vous seriez d’ethnie arménienne et
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tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de la transférer vers la Lituanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 2 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
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Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Grèce.Quoi qu’il en soit, Madame, Monsieur, l’introduction de vos nouvelles
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tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unLe
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tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de la transférer vers la Lettonie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il résulte d’une note au dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à l’entretien prévu le 28 janvier 2026 en vue de
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