Décisions des juridictions administ. depuis leur création

règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III »,et (4)

Par courrier du 20 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que la direction de l’Immigration disposerait de toutes les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », fut été acceptée par les autorités allemandes parvue

règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », il s

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse pour l’Etat sur le recours en réformation sinon en annulation de la société à responsabilité limitée (AA) devant le Tribunal administratif en date du 4 octobre 2022 contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 12 juillet 2022 (conformément à la demande de l’

déclarée en état de liquidation volontaire par décision d’une assemblée générale extraordinaire en date du 24 janvier 2018, représentée par Monsieur (A) , demeurant à L-Le recours a été introduit pour le compte de la société (AA), en état de liquidation volontaire et représentée par Monsieur (A), agissant en sa qualité de liquidateur, « Sinon subsidiairement

Il reproche au ministre d’avoir rejeté sa demande de protection internationale sur base des points a), g), et h) de l’article 27(1) de la loi du 18 décembre 2015 sans même tenir compte de son état de faiblesse et de détresse morale lesquels seraient la conséquence de persécutions ou de mauvais traitements subis dans son pays d’origine sans avoir puLe

Vu les mises en état du directeur des contributions du 4 juillet 2022 et du 9 novembre 2022, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées respectivement le 26 août 2022 et le 2 mai 2023 ;Considérant que les comptes annuels au 31 décembre des années 2014, 2015 et 2016 font état

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir, sinon un détournement de pouvoir, au motif que le ministre aurait fondé sa décision expressis verbis sur le bulletin d’examen pratique du 9 juin 2023, lequel fait état d’une « intervention de secours », dont il conteste formellement la réalité.S’agissant du

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.

Invité à faire état du nom de son oncle, il déclare « je dois demander à mon frère » (p.17 de la retranscription de l'entretien).Le respect des droits de l'Homme constitue l'un des principaux critères permettant d'établir si un Etat est à considérer comme étant un pays d'origine sûr.Or, des doutes quant aux motifs réels qui auraient poussé (A) à quitter l'

voir également Cour adm., 19 février 2012, n°28858C du rôle, disponible sur www.justice.etat.lu.Toutefois, en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter7.Le demandeur est d’ailleurs resté en défaut de faire état d’un faisceau d’indices permettant de conclure qu’il aurait,

preuve tangible, une telle affirmation péremptoire reste à l’état de pure allégation.Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours des demandeurs doit, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, encourir le rejet pour ne pas être fondé.

Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux, que celle-ci entre en action toutes les fois que deux Etats revendiquent d’assujettir intégralement un contribuable à l’impôt et ce sur base de leur droit interne ;résidence fiscale du contribuable suivant le droit interne des Etats concernés ;que les factures de taxes

Le 17 octobre 2024, les autorités autrichiennes adressèrent à leurs homologues luxembourgeois une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àc) l’

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement, au regard de la situation de fait invoquée4.10 Trib. adm., 27 septembre 2022, n° 45345 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 11 Trib. adm., 13 février 2017, n°37501 du rôle, disponible sur jurad.etat.Il leur appartient dès lors de faire état d’un faisceau

contre une décision du procureur général d’Etat ______________________________________________________________________Par courrier de leur litismandataire du 31 mars 2020, réceptionné le 3 avril 2020, une plainte à l’encontre de Monsieur (A) a été déposée auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par douze plaignants.Suite à

A cet égard, il conteste l’affirmation du demandeur selon laquelle ce dernier ne percevrait pas de pensions alimentaires et estime qu’en tout état de cause, le demandeur ne serait pas sans recours pour recouvrer les sommes qui lui seraient dues.un certificat de résidence élargi, émis par le Centre des technologies de l’information de l’Etat en date du 9

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 6 décembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après