Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 février 2026, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

Le délégué du gouvernement invoque en dernier lieu l’article 164, alinéa (3) LIR et cite la jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal administratif à cet égard.valablement mise en avant par l’administration comme motif pour rejeter de plano une comptabilité en raison de son caractère incomplet sans faire état d’éléments concrets qui indiquent la

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

impositions pour autant que cet établissement stable est situé dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre que le Luxembourg, qu’il est opérationnel au moment de la réalisation du revenu éligible et qu’il ne bénéficie pas d’un régime fiscal de propriété intellectuelle similaire dans l’État dans lequel il est situé, et qui sont

1 Loi modifiée du 24 juillet 2025 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

1 Loi modifiée du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

La société demanderesse fait valoir que le refus du bureau d’imposition de reconnaître l’existence de la « succursale » aux Etats-Unis, laquelle serait pourtant explicitement mentionnée dans les comptes annuels de la société (BB), aurait entraîné une augmentation substantielle de sa charge fiscale.Etats-Unis.répondu négativement à ladite demande pendant plus

reconnaître l’existence de la « succursale » aux Etats-Unis, laquelle serait pourtant explicitement mentionnée dans ses comptes annuels.Elle reproche au bureau d’imposition de ne pas lui avoir donné d’autre explication à ce jour quant à la non-reconnaissance de sa « succursale » aux Etats-Unis.dont elle a fait l’objet – en ce compris celles relatives à la

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

état de cause, il y a lieu de retenir la date du 29 février 2024 comme date de notification présumée, étant donné que la date de notification effective n’est pertinente que si le contribuable n’a pas reçu notification de la décision endéans le délai présumé de 3 jours7, ce qui n’est justement pas le cas de la demanderesse qui l’a reçue le 28 février 2024.

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Par décision du 22 décembre 2022, référencée sous le numéro ... du rôle, le directeur, après avoir fait état de la disjonction de la réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 traitée séparément, rejeta la réclamation de Madame (A) introduite en date du 10 octobre 2022 dans les termes suivants :Considérant que dans les

Le 29 décembre 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

La partie demanderesse soutient enfin que la décision déférée ne satisferait pas aux exigences de motivation posées par l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elle ne

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àc) l’

société demanderesse ajoutant que la société (BB) tiendrait, en tout état de cause, une comptabilité régulière depuis sa constitution et déposerait annuellement des comptes annuels « sincères ».En tout état de cause, le fait que l’objectif aurait pu avoir été immédiatement et intégralement atteint ou non dès le seul remploi n’ôterait en rien la présence de

Le délégué du gouvernement donne à considérer que cette explication serait contraire au principe qu’une société de capitaux serait imposable de son propre chef, en sa qualité de contribuable résident de l’Etat où elle aurait son siège de direction ou où se situerait l’organede direction auquel la loi attacherait la résidence fiscale, et ne pourrait être

sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause ;Considérant qu’il incombe à la réclamante de faire état de considérations économiques réelles pouvant justifier la voie choisie ;qu’en effet il ne suffit pas que la réclamante fasse simplement état de divers motifs économiques pour que ceux-ci doivent nécessairement être