Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame (A) fait état de son extrême vulnérabilité et d’une violente précarité, elle exprime sa volonté de se reconstruire et de se soigner et explique avoir dans ce contexte pris contact avec l’association luxembourgeoiseElle fait également état de sa volonté de régulariser sa situation administrative.Concernant sa situation personnelle, elle fait état (i)

1 Loi modifiée du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale.Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

L’administration se devrait de procéder ainsi dès qu’elle aurait connaissance d’une « erreur grossière » dans la déclaration fiscale, en faveur ou en défaveur du contribuable, sous peine d’aboutir à un Etat totalitaire, dans lequel l’administration aurait arbitrairement le droit de décider qui peut échapper à l’établissement correct de l’impôt, et de

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, re 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision à l’encontre de laquelle ceux-ci introduisirent, en date du 12 avrilLe

Le 12 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiennes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », laquelle serait directement applicable faute pour le législateur d’avoir prévu la possibilité d’une libération immédiate d’une personne retenue au

Le demandeur estime dans ce contexte qu’un accord de réadmission de l’Etat de destination serait impératif en cas d’un éloignement forcé et se prévaut d’une absence de coopération diplomatique.En deuxième lieu, le demandeur invoque une absence de diligences de l’autorité administrative, en soutenant que l’éloignement d’un ressortissant étranger serait soumis

Il s’ensuit qu’indépendamment de la question de savoir si le délai de recours a été empêché de courir en l’espèce, le recours sous examen de la société demanderesse, introduit le 6 octobre 2025, est en tout état de cause à déclarer recevable ratione temporis.L’absence de toute référence à une convention fiscale particulière ou loi sur laquelle la demande d’

pas être fondés, étant donné qu’aucun texte légal ou réglementaire n’exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desc) l’

confiance légitime en ce qu’elle n’aurait pas été en état de comprendre que le seul dépôt des déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2018 et 2019 et l’impôt sur la fortune aux 1er janvier des années 2019 et 2020, sans introduction d’une réclamation dans le délai de trois mois, aurait

aux impôts directs de l’Etat ».Il se dégage de la lecture des dispositions précitées que le contribuable doit, entre autres, faire valoir ses moyens de réclamation dans le même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé que l’intéressé peut faire état de ses moyens de réclamation soit dans le même écrit par lequel il

Or, suivant le dernier état de ses conclusions résultant de son mémoire en réplique, il affirme « à titre subsidiairevoir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.justice.etat.lu.aux impôts directs de l’Etat ».d’imposition du 4 avril 2023, elle ne saurait en tout état de cause pas faire l’objet d’un recours au fond

Le document joint audit courrier, intitulé « Compte rendu » et établi par le service de révision, daté du 4 novembre 2021 et signé électroniquement le 15 décembre 2021, fit état des constatations suivantes :après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’un diplôme délivré par l’Etat luxembourgeois et dont la

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande de protectionIl explique

En ce qui concerne l’échange automatique avec les Etats membres de l’UnionEn premier lieu, la société demanderesse indique concevoir que les informations échangées par les institutions financières déclarantes avec l’administration en vertu de cette loi seraient ensuite transmises par l’administration aux autres autorités compétentes des Etats membres dans le

devraient être compris comme incluant « des états de fait et des possibilités concrètes tangibles dontEn tout état de cause, même à supposer que la société demanderesse pourrait dévier du principe demettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause, notamment par la préparation et la soumission lors des entretiens préalables d’

En ce qui concerne l’échange automatique avec les Etats membres de l’Union européenne, ce format serait repris à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2015/2378 (UE) de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les modalités d’application deEn premier lieu, la société demanderesse indique concevoir que les informations échangées par les institutions