Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En date du 1er novembre 2017 vous avez bénéficié d'une nomination au grade F5 sur base des articles 14

article 9 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, n’est en principe pas à considérer comme une décision susceptible de recours.

la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, dans la mesure où le cas d’espèce concernerait la notion « d’enfant de moins de dix-huit ans du regroupant » au sens de l’article 70, paragraphe (1),

Par courriel du 9 février 2024, le litismandataire des consorts (A) s’enquit auprès du ministère de l’état d’avancement de la demande de report à l’éloignement de ses mandants, tout en l’informant que ces derniers n’entendaient pas introduire un recours contre la décision de refus de protection internationale dans le chef de l’enfant mineur (B).Dans la

En se référant à l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », la Société demande encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour

Le demandeur conteste ensuite toute perspective d’éloignement, de sorte à remettre en question les chances de succès de son exécution par le ministre dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l’écoulement de la durée maximale de rétention.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Ensuite, conformément à l’article 14 du Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), il nous faut, entre autres, pouvoir apprécier la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres Schengen avant la date d’expiration du visa demandé.6 Trib. adm.,

30 mai 2018, n°39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.3 Trib. adm., 26 juin 2020, numéro 42053 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Par courrier du 26 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises saisirent les autorités espagnoles d’une demande de réadmission de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

Par décision du 6 juin 2023, le directeur confirma sa décision du 15 mars 2023 ayant infligée à la Société une amende administrative de 12.000 euros en déclarant, principalement, l’opposition de la Société comme étant irrecevable, pour être tardive, et subsidiairement, et en tout état de cause, comme non fondée, pour ne pas avoir transmis, endéans lesQu’à

PaysBas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 26 septembre 2023, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le 23 octobre 2024, les époux (A)furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

opposants vivant en ..., ainsi qu'une copie de son passeport russe et un visa pour les « Etats Schengen » du 22 juillet 2014, lesdits documents, s'ils sont susceptibles de confirmer l'identité de Monsieur ..., n'appuient cependant nullement le contenu de son récit et les motifs de persécution mis en avant.Ainsi, l'intimé a déclaré en premier lieu que des

Malgré de multiples tentatives infructueuses par courriel auprès du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État en vue d'obtenir des réponses à ses questions concernant la prise en charge des revenus pendant son congé de maternité, ces courriels restaient sans réponse.L'article 30, paragraphe 2, alinéas 2 et 3 du statut général des

Par courrier du 10 novembre 2020, par l’intermédiaire de l’..., Madame (A) s’adressa au ministre afin de se voir rémunérer son congé maternité par l’Etat pendant le congé sans traitement pour raisons professionnelles lui accordé, aux termes de la motivation suivante :Malgré de multiples tentatives infructueuses par courriel auprès du Centre de gestion du

Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une