Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 63 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;La

tendant, aux termes de son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 6 juillet 2023 ayant retenu qu’elle serait hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles d’agent ... et de les reprendre dans la suite, tout en la déclarant apte à occuper un autre emploi après un changement

En date du 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle –Par une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt C-437/19 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « Etat luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Encore sur question de savoir si vous connaissiez la législation albanaise concernant les gens de la communauté LGBT, vous répondez par « Yeah, yeah » (entretien page 6) et sur invitation de faire état de cette législation, vous estimez « Well I mean,Vous n'auriez en outre pas voulu rester en Albanie alors que vous penseriez que dans un autre Etat, vous

Au vu de votre séjour prolongé sur le territoire français depuis 2019, vous avez été entendu en date du 14 février 2025 dans le cadre d'un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en janvier 2025.Vous ne

jusqu'en 2016, mais vous prétendez que l'Etat ne vous aurait pas protégé.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré

les autorités luxembourgeoises, au regard de la circonstance que le transfert de Monsieur (A) n’avait pas pu être effectué endéans le délai légal du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Que Maître Pierre EBERHARD, mandataire de la société (AA), préqualifiée, fait état du fait que la décision du 3 janvier 2023 ne fait pas référence aux documents remis le 29 juillet 2022 ;La Société fait encore répliquer que dans la mesure où la décision du 2 mai 2023 ne pourrait pas être considérée comme décision nouvelle et distincte de la décision du 30

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », rendez-vous auquel ce dernier ne seAfin

de l'État.Or, selon l'article 7, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et le traitement des employés de l'État, le contrat peut être résilié avec préavis dans un tel cas de figure.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline ___________________________________________________________________________1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la

Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III », convocations auxquelles il ne réservaAfin

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

l’Etat et contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 5 avril 2023, ainsi que d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et

d'autant plus que vous auriez donc continué à vivre encore plusieurs mois chez au Venezuela sans faire état d'un quelconque autrepersonnes privées, sans lien avec l'Etat, l'identification ou la qualification de la source de persécution n'aurait cependant pas d'intérêt en soi, alors que l'essentiel serait en effet d'examiner si la personne pourrait être