Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, bien que vous ayez exprimé des craintes quant à un retour en Sierra Leone, notamment en indiquant que votre belle-mère pourrait vous retrouver et vous nuire même si vous vous installiez dans une autre région du pays, aucune preuve ne permet de conclure que l'Etat sierra-léonais serait incapable ou refuserait de vous accorder une protectionautre

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membresAfin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mars 2025.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux fins de déterminer l'Etat responsable

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué pour le 3 avril 2025 à un entretien avec un agent du ministère en vue de

Nous sommes au regret de vous informer, après présentation de votre dossier à la commission d’aides d’Etat compétente, que votre demande a été refusée pour cause que les conditions prévues à l’article 2 du Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ne sont pas remplies.Dès lors et dans la mesure où l’Etat est resté en défaut d’expliquer en quoi le recours

Le 9 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroConsidérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure allégation eu égard à

En l’espèce, le demandeur invoque sa volonté de rester proche de sa fille et de vivre et de s’intégrer dans la société luxembourgeoise, tout en s’appuyant, à cet égard, sur (i) un certificat de résidence élargi du 8 février 2019, ainsi que la première page d’un certificat de résidence non daté, délivrés par l’administration communale de ..., faisant état des

Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., commissariat ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 15 janvier 2019, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut intercepté par les forces de l’ordre en état d’ivresse et menant une bagarre sur la voie publique.En date du 12 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel ce dernier ne se présenta pas.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, vous avez été convoqué à un

trottinette, une attitude qui, selon lui, ne serait pas compatible avec celle d’une personne qui aurait l’intention de fuir, il donne à considérer que son placement au Centre de rétention serait constitutif d’une atteinte à son intégrité physique et psychique « au vu de son état de santé ».En tout état de cause, le fait qu’il se soit rendu à un poste de

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

le numéro B186371, , représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier du 21 mars 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles avaient dû suspendre le transfert de Monsieur (A) sur base de l’article 29, paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Turquie), de nationalité turque, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, suivant son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 mars 2025, Monsieur (

Le 6 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’qu’il ne

Le 17 décembre 2024, un entretien a été mené auprès de la direction générale de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur (A) en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de