Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 26

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deLa

Madame, Monsieur, vous ne faites état d’aucune crainte personnelle et concrète pour le compte de vos enfants.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Il fait ensuite relever qu’il nécessiterait une prise en charge médicale, alors que son état de santé physique et psychique se serait détérioré depuis son placement en rétention, raison pour laquelle il aurait sollicité l’octroi d’un sursis à l’éloignement, respectivement d’un titre de séjour pour raisons médicales le 16 octobre 2024, demande par rapport à

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

2024, voire de s’être enquis personnellement auprès du tribunal de l’état de la procédure y actuellement pendante, il est de jurisprudence que la recevabilité d’un recours est conditionnée en principe par l’existence et la subsistance d’un objet, qui s’apprécie du moment de l’introduction du recours jusqu’au prononcé du jugement.

Si le Tribunal a retenu qu’un tel mandat d’arrêt émis par les Taliban pour votre compte pourrait être de nature à augmenter la probabilité que vous remplissez les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, alors que ce document étaye le fait que les Taliban, composant à présent l’Etat afghan, seraient activement à votre recherche,

dans l'Etat derespectivement vous n'auriez pas été agressé et vous ne faites pas état de quelconques atteinteset juillet 2021, il n'empêche que vous seriez tous les deux retournés volontairement au Venezuela, preuve que vous n'y auriez rien craint, et que vous y auriez encore vécu environ deux mois sans faire état d'une quelconque mesure de précaution que

En outre, vous mentionnez le coup d’Etat survenu dans votre pays d’origine en 2021.la copie d’un extrait du registre de l’état civil (naissance) du 11 décembre 2024 en Guinée ;aurait entrepris toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir ses documents d’état civil pour les lui transmettre par courrier électronique, tout en précisant qu’un envoi postal

La présente pour vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande alors que vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.1 Cour

des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etatsc) l’

jumelées, serait, en tout état de cause et sur le principe, conforme à l’affectation prévue pour la zone HAB1 et à l’article 1er de la partie écrite du PAG.7 Cour adm., 27 janvier 2022, n° 46460C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.administrations relevant de l’Etat et des communes ne lui est pas applicable, celui-ci ne s’appliquant qu’aux décisions

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 31 juillet 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier du 17 septembre 2021, le ministre s’enquit auprès du curateur de la faillite de la société (BB) de l’état d’avancement de l’affaire et de l’existence d’éventuelles preuves de recouvrement des dettes auprès des créanciers publics jusqu’au 15 octobre 2021.En troisième lieu, le demandeur donne à considérer que la décision litigieuse du 17 juillet

l’AED avait procédé à une taxation d’office, ce ne serait pas en raison de l’absence de « déclarations présentées », mais en application d’une pratique qui semblerait « bien ancrée en présence de sociétés tombant en faillite », et qui consisterait à « procéder à l’égard de commerçants en état de faillite à des taxations d’office calquées sur un chiffre d’En

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de