Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III », leur adressée par leurs homologues allemands le 14 août 2025.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin

En date du 20 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A1) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Vous affirmez avoir fini vos études et avoir travaillé pour le service de renseignement de l’ancien Etat afghan et en tantDans ce contexte, vous indiquez que votre père aurait été colonel auprès de l’ancien Etat afghan pendant 20 ou 25 ans et qu’il aurait été à la retraite depuis 1998.Selon vos dires, il vous aurait trouvé une formation afin que vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2023, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2024, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu'en ce qui

Le 20 août 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il ajoute, dans ce contexte, qu’en raison de son âge avancé et de son état de santé, il ne saurait être raisonnablement soutenu qu’il présenterait un risque de fuite dans la mesure où il nécessiterait, par ailleurs, une « machine respiratoire pour dormir », tout en faisant valoir qu’il ressortiraitde l’ordonnance médicale établie le 15 septembre 2025 qu’en

à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que par la jurisprudence constante du tribunal administratif en matière de privation de liberté.Il invoque finalement son état de santé et donne à considérer qu’il se dégagerait de son dossier médical,

conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’éloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée.En ce qui concerne les démarches entreprises depuis lors, force est de constater qu’il ressort du

A l'instar de la commissaire, le Conseil ne peut que constater que le motif d'ordre médical invoqué par (A) reste, en l'absence d'un certificat médical, à l'état de pure allégation.Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999

Le 20 août 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) Sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :société à responsabilité limitée de droit américain (CC) INC. (USA), elle-même filiale du (GG) à dimension internationale basé aux Etats-Unis, dénommé « (GG) », ci-après désigné par le « (GG) »,

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn erdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).cinq ans à partir du premier janvier de l'exercice budgétaire au cours duquel elle est née, est prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.L'Etat invoquerait à tort un texte

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl y

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatfonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Par courrier du

Le demandeur se prévaut ensuite des dispositions des articles 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2024 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, au nom de

pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de