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En date du 6 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Avec cette modification, les auteurs du projet de loi suivent l’avis du Conseil d’Etat », Doc. parl. n° 747310, Amendements gouvernementaux, p.Le Conseil d’État s’interroge sur le sens de cette disposition.Le Conseil d’ÉtatAinsi, elle précise que les ouvertures ne correspondraient plus à l’état initial de l’immeuble et que ni la façade, ni les fenêtres ne

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;A l’égard de cette deuxième condition, la CJUE a retenu que « Si, en ce qui concerne cette seconde condition,

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deEn

homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

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2 Dans ce sens, trib. adm., 29 septembre 2023, n° 47501 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Elles affirment finalement que l’exceptionnalité et l’authenticité avancées par le ministre seraient en réalité « le résultat d’une pure appréciation subjective de la part de l’Etat, déclenchée par la dénonciation d’un particulier non concerné par les

Le 24 février 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.du propriétaire sur le principe du classement, celui-ci peut être prononcé par le Gouvernement en conseil, le propriétaire jouissant d'un droit

L’article 6 (1) de la loi modifiée précitée dispose que « sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état

En date du 25 octobre 2022, l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par « l’administration communale », afficha, conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’avis au public relatif à la demande d’autorisation de construire

En conclusion, on peut retenir que la maison et les bâtiments annexes présentent un état de conservation authentique (AUT).un moyen ayant trait à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Finalement nous tenons à vous informer que par courrier du bourgmestre du 2 mars 2020 adressé au bureau de géomètres officiels chargé par le prioritaire de la parcelle (P3), il état consenti au morcellement de cette parcelle (P3) en deux lots, sous la condition que le « nouveau » lot 1 (parcelle avec le nouveau numéro (P2)) soit remorcelé respectivement

Or, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs de fond énumérés dans la Convention de Genève, à savoir votre race, votre religion, votre nationalité, vos opinions politiques ou votre appartenance à un certain groupe social.en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l’

En tout état de cause,En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.4 Cour adm., 12 décembre 2017, n° 39672C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, même à supposer que

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard aux