Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels ils sont parties, y compris la CEDH.

En effet, l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques dispose que : « (2) Une aide financière sous la forme d’une prime en capital, d’une subvention d’intérêts, d’une garantie de l’Etat pour le prêt (2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de

2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.Le conseiller en énergie doit être une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 8 août 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par «

Le même jour, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.Le conseiller en énergie doit être une

Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ... (France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresL-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, tendant à l’annulation d’une décision, prise sur recours gracieux, du ministre de l’Enseignement supérieur et

En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet 2018, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les articles 10bis et 11bis de lala loi,

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Le 23 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après la « directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sac) l’

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.Afin de faciliter le

loi du 18 juillet 2018, autorisant des constructions de petite envergure, lorsqu’il s’agirait d’activités d’exploitation qui comporteraient la gestion des surfaces proches de leur état naturel, une inégalité persisterait entre les agriculteurs concernant la transformation et la rénovation de leurs constructions.exploitations agricoles auxquelles l’Etat

cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Elle ajoute qu’une confiance légitime ne saurait en tout état de cause être tirée d’une interprétation a contrario d’une décision ministérielle et ne pourrait naître que d’un actePar ailleurs, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

A la même occasion, le ministre invita Monsieur (A) de lui communiquer ses observations ainsi que toute pièce utile, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Dans ce contexte, il

comme un représentant d’un groupe armé dirigé par l’Etat colombien.De plus, il échet de noter que concernant les dernières menaces que vous auriez reçues avant votre départ de Colombie, vous ne faites à aucun moment état d’une agression ou ne serait-ce que d’un quelconque incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de votre homosexualité,

agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques ou comportant la gestion des surfaces proches de leur état naturel.En dernier lieu, je tiens à vous informer que la construction d'une nouvelle maison unifamiliale sur la parcelle (P1) engendre une réduction, destruction et/ou détérioration de biotopes protégés, d'

état naturel.Par conséquent, je vous invite à enlever la construction illégale et à remettre le terrain dans son pristin état pour le 15 juin 2022 au plus tard, faute de quoi l’Administration de la nature et de forêts dressera procès-verbal.proches de leur état naturel.De même, la construction en question ne peut pas non plus servir d'abri à bétail, un tel

En date du 7 avril 2020, les autorités belges adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une