Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame (A) n’est manifestement pas en état d’être soutenu.Madame (A) n’est manifestement pas en état d’être soutenu.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.4 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999, p.6.moyens

faisant état de facture constitue la pièce destinée à votre comptabilité.En tout état de cause, lors du fonctionnement d’amplificateurs de sonorisation, il est indispensable que les portes et fenêtres restent fermées.En droit, la société requérante s’empare d’abord des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non

Copie en sera expédiée à Madame la Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat afin de provoquer le signalement de l’intéressé.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 janvier 2025 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de

une chambre, correctement chauffé et avec accès à des sanitaires fonctionnels et à une cuisine), ceci aux frais de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon de leur procurer les moyens pour se loger dignement, jusqu’au jour où le Tribunal administratif aura statué sur les mérites du recours au fond », un recours en réformation sinon en annulation contre les

Monsieur (A) affirme ensuite que l’exécution de la décision déférée risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, dans la mesure où son éloignement du Luxembourg le priverait de son domicile, de ses liens familiaux et sociaux ainsi que de ses perspectives d’emploi, tandis que compte tenu de son état de santé, caractérisé par une convalescence

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enEn

en date du 15 novembre 2022 et élaboré par le bureau (CC), qui font état de 0 écopoint à compenser ;Les plateformes temporaires ainsi que les tronçons non permanents des chemins d’accès sont remises dans leur pristin état au plus tard un an après la finalisation de la construction des éoliennes.Après l’achèvement des travaux, les terrains sont remis dans

Considérant le bilan écologique soumis « 2024_00831 - Mersch » du 25 septembre 2024 et dressé par (AA) qui fait état d’une destruction de 7 128 éco-points au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Article 7.- Le requérant est autorisé à débiter cette valeur de registre

Par courrier du 13 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités espagnoles la réadmission de Monsieur (A) en application de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour desIl

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat, du 2 février 2025 ;Maître Max LENERS, pour le requérant, et Maître Marc THEWES ainsi que Maître Pierre DURAND, pour l’Etat, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2025.

Vu la note de plaidoiries déposée le 30 janvier 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN pour l’Etat ;Condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 19999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Le représentant de l’Etat, pour

contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, destendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 décembre 2024 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub.10 de la loi

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.requérante à un groupe d’entreprises appelle la soussignée en tout état de cause à ne pas suivre la requérante dans la mesure où elle entendrait voir dégager l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef d’une analyse limitée à sa situation

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.requérante à un groupe d’entreprises appelle la soussignée en tout état de cause à ne pas suivre la requérante dans la mesure où elle entendrait voir dégager l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef d’une analyse limitée à sa situation

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La soussignée relève ensuite que la requérante documente sa situation financière par la production du bilan au 31 décembre 2023 qui fait état d’un bénéfice de ...- euros, de sorte que la soussignée ne saurait, à première vue, constater que l’exécution de la décision

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La soussignée relève ensuite que si la requérante documente sa situation financière par la production du bilan au 31 décembre 2022 qui fait état d’une perte annuelle de ...- euros, il n’en reste pas moins que ledit bilan témoigne de la situation financière de la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.requérante à un groupe d’entreprises appelle la soussignée en tout état de cause à ne pas suivre la requérante dans la mesure où elle entendrait voir dégager l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef d’une analyse limitée à sa situation

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La soussignée relève ensuite que si la requérante documente sa situation financière par la production du bilan au 31 décembre 2023 qui fait état d’une perte annuelle de ...- euros, il n’en reste pas moins que ledit bilan témoigne de la situation financière de la

lendemain, 17 décembre 2024, bien que cet éloignement soit incompatible avec son état de santé, le requérant fait plaider que la décision de retour engendrerait de graves et irréversibles conséquences dans son chef en ce qu’elle aboutirait inéluctablement à son éloignement vers le Sénégal sans que celui-ci ne puisse se rendre en France pour y faire valoir