Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Quand bien même ces faits seraient liés à un des cinq motifs de fond de la Convention de Genève et de la Loi de 2015 et nonobstant la question de la gravité, force est de constater que les incidents que vous évoquez émanent de personnes privées sans lien apparent avec l’Etat bien que vous essayiez d’établir une connexion.ni leur supposée collaboration avec l

Or, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votreL’

En effet, vous échouez de prouver que l’État vénézuélien ou d’autres entités étatiques présentes sur le territoire de votreCe constat ne saurait être ébranlé par votre tentative de relier les extorqueurs à la garde nationale et ainsi par conséquent à l’Etat vénézuélien.suivante : « Puis, c’est la police et ce sont des forces d’état et entre eux, les choses

2015 » pour laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent par décision du 22 mars 2018 tout en décidant son transfert vers l’Italie sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue en par un agent du ministère en vue

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux

ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

Le 4 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 18 février 2026.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux fins de déterminer l’Etat responsable conformément aux dispositions du règlement DIII établissant les critères et

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 février 2026 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 3 septembre 2025, les époux (AB) furent entendus séparément par un agent du

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

Par décision du 21 février 2024, le ministre renvoya à l’avis précité de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.ordres des avocats,

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Il ressort, par ailleurs, du dossier administratif que la partie requérante

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 novembre 2025 (n° 50147 du rôle) par lequel celui-ci s’est déclaré incompétent pour connaître du recours tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».