Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Dès validation du laboratoire, les résultats d'analyse sont à transmettre immédiatement à l'adresse : pollutions@eau.etat.luEn tout état de cause, votre mandante reste tenue de prendre plusieurs mesures compte tenu des arguments qui suivent.contre la détérioration de son état, ni par ailleurs d'atteindre un bon état écologique, objectifs imposés cependant

S’agissant de prime abord de la demande, réitérée en instance d’appel, d’ordonner à l’Etat de verser l’intégralité du dossier administratif, la Cour est amenée à la rejeter, à l’instar des premiers juges.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Quant à la mise en balance du fait qu’ils querelleraient la pergola voisine, bien qu’ayant eux-mêmes fait autoriser et ériger pareille ouvrage, ils soutiennent que cet état des choses serait parfaitement inopérant et insusceptible de leur dénier l’accès au prétoire.

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut refusée par ces dernières en date du 5 mars 2026 au motif que le concerné n’avait pas

Dans ce contexte, vous rapportez qu'après avoir tenté en vain de persuader votre épouse de vous exiler ensemble aux Etats-Unis pour y poursuivre votre formation professionnelle en ingénierie alimentaire et fuir les discriminations, vous vous seriez disputés et vous vous seriez installé seul en 2020 àarticle 19 de la Constitution russe dispose que l'Etat

Tout d’abord, ils auraient envoyé leur courrier recommandé avec avis de réception le 21 décembre 2023 et les services postaux portugais auraient indiqué un délai d’acheminement des courriers recommandés internationaux à destination des Etats de l’Union européenne de quatre jours ouvrables.directeur7, et qu’une telle demande est, dès lors, en tout état de

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

En tout état de cause et même si le demandeur affirme qu’il s’agirait de lunettes de travail, le tribunal retient qu’il n’est pas possible de distinguer sur base d’élémentsAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande deprotection

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse.

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

La démolition du mur de soutènement qui se situe en limite de propriété et qui par ailleurs est en parfait état, aurait comme conséquence le glissement du terrain voisin sur votre propriété.qu’à l’arrêt de la Cour d’appel du 26 juin 2019, Monsieur (A) a sollicité la condamnation de Monsieur (B) (i) à enlever toute la masse de terre constitutive de la

Quant aux événements que vous invoquez, force est de constater que vous n’avez pas été agressé et que vous ne faites pas état d’une quelconque atteinte à votre intégrité physique.Etat colombien et l’ELN n’est pas établi, et les membres du ELN peuvent ainsi être qualifiés comme étant des personnes privées agissant de façon indépendante de l’Etat colombien.S’

auriez plus revu pendant dix années - tandis que vous seriez restée avec vos enfants et votre père, trop affaibli en raison de son état de santé pour prendre la fuite.Aux alentours du 7 ou 8 juillet 2016, vous expliquez que « cela a recommencé », à savoir « la même guerre » (p.12/17 du rapport d’entretien) au cours de laquelle des milices de l’Etat,

Par courrier de leur conseil du 23 janvier 2025, les consorts (A) ont fait introduire une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Monsieur (A) et de l’enfant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Dans sa réponse déposée au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2025, l’Etat, de son côté, déclare relever appel incident contre le jugement entrepris en ce que ce serait à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande de jonction de l’affaire avec le recours toisé par un jugement du tribunal administratif également daté au 23

Il estime en effet que la demande sous analyse n’aurait pas d’objet alors que la requérante ne se trouverait plus au Luxembourg depuis 2022, et qu’il n’existerait en tout état de cause pas de possibilité d’introduire une telle demande parLe sursis à exécution est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.