Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalConsidérant que s’étant vu notifier à la date du 26 janvier 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années 1992 et 1993, Monsieur ... s’est adressé par courrier recommandé du 13 février 1995 à la direction de l’administration des Contributions en ces

Recours formé par Monsieur ...TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et

RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaladministration des Contributions à l’encontre de deux réclamations, l’une introduite le 22 février 1995 contre les bulletins de l’impôt sur le

communal2021, référencée sous le numéro C (1), ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 21 octobre 2015, et réformé in pejus lesdits bulletins, au fond, l’a déclaré seulement partiellement fondé et en a débouté pour

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 21 avril 2021 ;la base d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 17 mars 2021 ;impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 mars 2021 ;impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 février 2021 ;impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 24 février 2021 ;ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 21 avril 2021 ;impôt commercial

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2023 (nos 45706 et 46555 du rôle), en matière d’impôt commercial communalabrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2016, ledit courrier étant motivé comme

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de fixation de la valeur unitaire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49145C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par la

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2022 (n° 45600 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation

communaldu rôle, le déclara justifié quant au fond et réforma partant ladite décision en ce sens que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis le 10 juin 2020, sont à annuler pour vice de procédure, renvoya l’

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

communal, en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013,

autant qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que du bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016,