Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 novembre 2012, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin sur l’impôt commercial communal pour l’année 2008 avec mention sur le premier des deux bulletins sous la rubrique « Détail concernant l’imposition » suivant laquelle « L’imposition

réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lotissement Kaltreis, n° fiscal 1600/5001/319;réformation contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 au nom de l’

confirmation, premièrement, de la reconnaissance de cette succursale comme établissement stable et, deuxièmement, de l’exonération de ces participations de l’impôt sur la fortune luxembourgeois, ainsi que des revenus générés par ces participations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal luxembourgeois.En date du 3 janvier

euros », « établit la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016 àeuros », fixa « l'impôt commercial communal de l'année 2016 àpour réclamer contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016, tous les deux émis en date du 24 février 2021 ;Considérant qu'

d’impôt commercial communalnovembre 2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 24 février 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 février 2021 ;impôt

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________septembre 2021 à l’encontre des

revenu des collectivités, du bulletin de l’impôt commercial communal ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, tous émis le 19 février 2020 et concernant l’année 2016 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juillet 2021 ayant ordonné qu’il soit sursis à l’exécution des bulletins de l’impôt sur le revenu

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara nonl'impôt commercial communal conformément au paragraphe 2, alinéa 2,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020 ;commercial communal et pour l’impôt sur

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;Elle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch émit à l’encontre de la société (C) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, ainsi que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communalLe

En date du 9 octobre 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, de l’impôt commercial communal de l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, en l’informant que l’imposition défère de la déclaration conformément au courrier précité du « 10 février

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;Elle

le premier inscrit sous le n° 43728 du rôle, déposé le 30 octobre 2019 et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalcommunal ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, tous émis le 19 février 2020 et concernant l’année 2016, un recours au fond, inscrit sous le numéro 45901 du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016 ;collectivités de l’année 2016, le bulletin de l’impôt commercial communal de l’annéefixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune fut émis à l’égard de la société ....Par un courrier adressé au directeur de l’