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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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15035a.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire additionnel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15035b.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;fonctionnaires communaux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15038A.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire additionnel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14608.pdf
Recours formé par Madame ..., épouse ... contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière d’employéeVu la requête inscrite sous le numéro 14608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 février 2002 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14797C.pdf
Recours formé par ... contre l’administration communale de la Ville de Luxembourget l’administration du Personnel de l’Etat en matière d’employé publiccontre un jugement rendu en matière d’employé public par le tribunal administratif à la date du 7 mars 2002, à la requête de l’actuel appelant contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14743.pdf
et employés communaux en matière d’employée communaledirigée contre une décision du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 16 janvier 2002, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 14 février 2002 et lui notifiée le 7 mars suivant, lui refusant l’affiliation à ladite Caisse faute de décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13723.pdf
en matière d'employé public -----------------------------------------Vu l'exploit de l'huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 16 juillet 2001, portant signification dudit recours à l'administration communale de la ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12799.pdf
I.) une décision implicite de refus de l’administration communale de la ville de Diekirch II.) deux décisions du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherchetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision « de refus implicite du bourgmestre de la Ville de Diekirch, sinon du Collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13420.pdf
contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleVu la requête inscrite sous le numéro 13420 du rôle et déposée en date du 8 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13419.pdf
en matière d’employéVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2001 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12876A.pdf
administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Vu le jugement du 25 juin 2001 invitant, avant tout autre progrès en cause, les parties à verser au dossier, dans la mesure de leur existence, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12876.pdf
en matière d’employéeadministration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 février 2000 portant signification de ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12642.pdf
en matière d’employé communalgardé par l’administration communale de Dudelange pendant un délai de plus de trois mois à la suite d’un recours introduit par Monsieur REDING en date du 15 septembre 2000 contre l’acte précité du 28 août 2000 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2000, portant signification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12823.pdf
contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale d'Esch-sur-AlzetteNAGY, employée par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargée du cours de violon au Conservatoire d'Esch-surAlzette,Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 février 2001 portant signification de ce recours à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12819.pdf
France) contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de LuxembourgNÈGRE, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse classique au Conservatoire de laVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, ayant agi en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12822.pdf
contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale d'Esch-sur-AlzetteVALDIMIROVNA, épouse ..., employée par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargée du cours de danse classique, jazz etVu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 février 2001 portant signification de ce recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12824.pdf
POPPE, Bertrange contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale d'Esch-sur-AlzettePOPPE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de contrebasse au Conservatoire d'Esch-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 février 2001 portant signification de ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12825.pdf
contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale d'Esch-sur-AlzetteNAVAU, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de violoncelle au Conservatoire d'Esch-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 février 2001 portant signification de ce recours à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12820.pdf
contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de la ville d’Esch-sur-AlzetteCIVITAREALE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de déchiffrage cordes au Conservatoire d'Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 février 2001 portant signification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12818.pdf
France) contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de LuxembourgBLONDIN, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse de jazz au Conservatoire de laVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, ayant agi en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2