Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Au vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts perçus

Vu la requête inscrite sous le numéro 23571C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de l’arrêté grandducal du 6 septembre 2007 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 14Vu le

En droit, la demanderesse soutient que la décision directoriale déférée serait à réformer pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour détournement de pouvoir, sinon pour incompétence, sinon pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés.En ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut