Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... d’Amérique au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant

Considérant qu’au cours de l’année 2020 et jusqu’au 30 septembre de l’année 2021, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... pendant dix-sept ans, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a conclu à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours pour autant qu’il est dirigé contre la « contrainte émise en date du 28 novembre 2023 par le bureau de recetteEn l’espèce, il y a lieu de retenir que le tribunal, en tant que juridiction spéciale, ne s’est pas vu conférer de

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;2019, - les bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015les bulletins de l’impôt commercial communal de l’année 2016

Dans ce contexte, il échet encore de relever que si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours2.sans employer les mots « contestation » ou « réclamation ».Le demandeur insiste sur la terminologie employée dans le

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt

i) déclarant leurs réclamations contre les bulletins de la base de l’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 à 2015 irrecevables, (ii) recevant en la forme les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2015, ainsi que celles dirigées contre les bulletins portant fixation de la base d’Le 18

d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux des années 2013 et 2014,

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;qui de surcroît a été désigné en tant qu'administrateur-délégué c) Madame ..., employée privée, née à FL'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.), de la

consistant dans le résultat que le plaideur entend obtenir, est celui circonscrit dans le dispositif de la requête introductive d’instance, étant donné que les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel que cerné àLe

communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Au vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts perçus

Vu la requête inscrite sous le numéro 23571C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de l’arrêté grandducal du 6 septembre 2007 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 14Vu le

En droit, la demanderesse soutient que la décision directoriale déférée serait à réformer pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour détournement de pouvoir, sinon pour incompétence, sinon pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés.En ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut