Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 26612 du rôle et déposée le 19 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé àPar courriel du 20 octobre 2008 adressé à différents membres de l’Union des caisses de maladie (UCM),

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de Madame ... en matière de mise à la retraite pour cause d’invaliditéVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2009 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 48098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire communal au service informatique et nouvelles technologies de la Ville de ..., demeurant à L

i) déclarant leurs réclamations contre les bulletins de la base de l’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 à 2015 irrecevables, (ii) recevant en la forme les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2015, ainsi que celles dirigées contre les bulletins portant fixation de la base d’Le 18

communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Au vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts perçus

Vu la requête inscrite sous le numéro 32450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2013 par Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., receveur communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 mai 2013

En date du 4 juillet 2011, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la VilleJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00696 vous a été délivrée en date du 4 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communaleindique que les décisions y visées sont susceptibles de faire

Il s’ensuit que le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.judiciaires serait insuffisante pour établir une menace pour l’ordre public et que, de l’autre côté, la mention lacunaire employée par le ministre ne saurait remplir les exigences d’une motivation précise et complète.dispensé de toute formalité dans la mesure où,

L’entreprise des P & T soulève en premier lieu l’incompétence du tribunal administratif à trancher le présent litige.tribunal administratif devrait se déclarer incompétent.Le fait qu’elle est employée par l’entreprise des P & T rendrait la qualification de la nature juridique de sa relation deL’entreprise des P & T réitère l’incompétence du tribunal

En droit, la demanderesse soutient que la décision directoriale déférée serait à réformer pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour détournement de pouvoir, sinon pour incompétence, sinon pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés.En ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut

Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux cas où, pour des raisons tenant notamment à la technicité de la matière, le bureau d'imposition se voit obligé de recourir au service d'experts ou de fonctionnaires extérieurs à l'Administration des contributions directes, tel un fonctionnaire d'une administration communale ou