Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout d’abord, le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a débouté chacun des demandeurs en allocation d’une indemnité de procédure de sa demande respective.En instance d’appel, il convient de même de débouter l’ensemble des demandeurs en allocation d’une indemnité de procédure, appelants et intimés, de leurs demandes respectives, les conditions

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de le débouter de cette demande.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant ;déboute l'appelant de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 5.000.- € pour l’instance d’appel ;

au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le demandeur doit être débouté de sa demande en sursis à exécution sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditionsau

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013, la société ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 28 mars 2013, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours en annulation de Madame ...-... et de la voir débouter avec condamnation aux frais et dépens des deux instances.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013, la société ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 28 mars 2013, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours en annulation de Monsieur ... ... et de le voir débouter avec condamnation aux frais et dépens des deuxpartant

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

déboute tant la société anonyme ...

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

réclamant débouté suffit en la matière pour le demandeur, suite à l’aplanissement des difficultés resté insuffisant, pour fonder son intérêt à agir au contentieux, (cf. CA 10 mai 2007 (22379C) Pas. adm.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare non fondé, partant en déboute ;

Par jugement du 25 mai 2020 (n° 40556 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé, en débouta la partie demanderesse, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de celle-ci et la condamna aux frais et dépens.

Par jugement du 8 juin 2020 (n° 40558 du rôle), le tribunal déclara le recours recevable mais non fondé et en débouta les demandeurs avec condamnation aux frais et rejet de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être