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22932.pdf
serait vu délivrer par l’administration communale d’Eschweiler l’autorisation de construire et les travaux auraient débuté immédiatement après, mais que le 9 février 2007, suite à un contrôle effectué par les services de l’administration des Eaux et Forêts, le ministre de l’Environnement aurait pris une décision de fermeture de chantier en se basant sur une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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