Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Eu égard à l’issue du litige, les époux A sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute les demandeurs de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

Il résulte, dès lors, d’une lecture combinée des articles 6) et 7) de la partie écrite du PAP, ainsi que de sa partie graphique, qu’en ajoutant une annexe de 4 mètres de profondeur à l’arrière de la maison d’habitation du demandeur, la construction finale dépasserait de 2 mètres le périmètre d’implantation de 15 mètres qui débute à compter d’un reculau fond,

dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 janvier 2023 (n° 44827 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en annulation formé contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 12 mai 2020 portant refus d’accorder une autorisation pour la construction d’une résidence de 9 unités sur la parcellePar

du 9 juin 2021, délivrée à Monsieur (A) pour la transformation et l’extension de la même maison unifamiliale, a déclaré irrecevable le premier recours en annulation inscrit sous le n° 44652 du rôle, a reçu en la forme le deuxième recours en annulation inscrit sous le n° 46143 du rôle, au fond l’a déclaré non fondé et en a débouté la demanderesse ;Par requête

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le lendemain, inscrite sous le numéro 46279 du rôle, ils ont encore fait introduire une demande tendant à l’obtention d’une mesure provisoire, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance du juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en

propriétés serait laissé debout et qu’un nouveau mur viendrait s’y accoler pour ériger le mur latéral intérieur de la nouvelle maison.déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

Par un jugement du 28 octobre 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société (AB).au fond, le dit non fondé, partant en déboute la société à responsabilité limitée (AB)

le déclare non fondé, partant en déboute ;

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin 2022 (n° 44960 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en annulation formé contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 8 juin 2020 portant refus d’une demande d’autorisation dePar

Par requête séparée, déposée le même jour, inscrite sous le numéro 46144 du rôle, elle a encore demandé à voir prononcer le sursis à exécution de l’autorisation de construire du 9 juin 2021, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 14 juillet 2021.fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 31 janvier 2022, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la société demanderesse avec rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais et dépens de l’instance.partant, en déboute l’appelante ;

dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 novembre 2021 (n° 44900 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en annulation formé contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem du 25 février 2020, référencée sous le numéro n°Par un jugement du 24 novembre 2021, le tribunal administratif reçut le recours

dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 juillet 2021 (n° 44275 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en annulation formé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2020, référencée sous le n°Par jugement du 21 juillet 2021, le tribunal administratif déclara le recours en

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que tant l’appel de l’administration communale de la Ville de Diekirch que celui de la société ...P... laissent d’être fondés et les appelants respectifs sont à en débouter, le jugement étant à confirmer.au fond, déclare les appels non justifiés et en déboute;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;