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36306C.pdf
Au vu de ce qui précède, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer l’appel étatique fondé et de débouter Monsieur ... de son recours introduit à l’encontre de la décision de la directrice de l’ADEM du 10 mars 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de lasociété
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35616.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34868.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34805.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36143C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2015 (n° 34852 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation introduit à l’encontre d’une décision de la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi du 10 avril 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36099.pdf
Pour arriver à cette solution de débouté, le tribunal retint d’abord à partir des dispositions des articles L.551-5 (1) et L.551-2 (3) du Code du Travail qu’une personne ayant bénéficié d’un reclassement externe comportant une diminution de salaire peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancien salaire et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34720.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33001.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35724C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 décembre 2014 (n° 33134 du rôle) l’ayant débouté de son recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en date du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidationau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33043.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35591C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 novembre 2014 (n° 33650 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation sinon en annulation introduit à l’encontre d’une décision prise à son égard par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en date du 24 avril 2013 portant refus deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34852.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34151.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35011C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2014 (n° 33074 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation sinon en annulation formé contre une décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à duréeau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34964C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute Monsieur ... de son appel incident,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34966C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute Madame ... de son appel incident,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34965C.pdf
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déboute Monsieur ... de son appel incident, partant confirme le jugement entrepris du 25 juin 2014, rejette la demande en allocation d'une indemnité de procédure formulée par l’intimé en instance d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33134.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34404C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33650.pdf
partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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