Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
41 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le 12 mai 2010, la société ... fit introduire un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de l’arrêté du 12 mars 2010 précité proposant le classement des immeubles concernés comme monument national, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011, n° 26908 du rôle, le tribunal administratif s’étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3