Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

la dit non fondée et en déboute,

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 7 mai 2001 a déclaré la demande en relevé de forclusion recevable, au fond l’a dit non justifiée et en a débouté.

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la déclare non justifiée et en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond la déclare non justifiée et en déboute ;

Ils invoquent un jugement du tribunal administratif du 2 octobre 2000 (n° 11929 du rôle), de même qu’un autre jugement du même tribunal du 10 janvier 2005 (n° 18053 du rôle) suivant lesquels serait déboutée toute demande de relevé de forclusion dans le but de servir de remède à un recours antérieurement introduit dans le délai légal, mais déclaré irrecevable

Par jugement du 27 novembre 2002, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement et quant au fond, débouta les époux ...-..., d’un recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 16 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

Par jugement du 10 octobre 2002, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement et quant au fond, débouta M. ..., d’un recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2001, telle que confirmée, sur recours gracieux, le 26 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en

Les requérants exposent que par ce jugement du 25 avril 2001 ils se sont vu débouter de leur demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice par laquelle le ministre leur a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié en date du 30 avril 2001 et n’ayant pas été entrepris dans le délai d’appel fixé