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40792C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2018 (no 38952 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement pour raisons médicales;Le 11 mai 2015, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39464.pdf
Il y a lieu de rappeler que Monsieur ...et Madame ... ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date des 13 janvier 2015 respectivement 24 janvier 2017 et ils sont par conséquent dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38994-39086.pdf
au fond, déclare les recours en annulation non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39485.pdf
Force est ensuite de relever qu’il est constant en cause que, par arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015, Monsieur... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39265.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40015C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2017 (n° 37937 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;fut définitivement débouté de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40141.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 1er septembre 2015 auprès du service compétent duIl y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 22 juin 2016 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39500.pdf
Par un jugement du tribunal administratif du 10 février 2016, portant le numéro 36150 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 26 avril 2016, inscrit sous le numéro 37559C du rôle, ils furent déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 31 mars 2015.Il y a lieu de rappeler que vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39097.pdf
En ce qui concerne, en premier lieu, le fait qu’il serait exposé à un risque pour sa vie et/ou sa liberté ainsi qu’à des traitements contraires à l’article 3 de la CEDH, en cas de retour en Iran, il y a lieu de rappeler que le demandeur a déposé le 21 octobre 2010 une demande de protection internationale au Luxembourg, qu’il a été débouté de sa demande et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38952.pdf
Par une décision du 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 4 octobre 2016 et qu’il est dans l’obligation de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38606.pdf
Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté deEn l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale par l’arrêt précité de la Cour administrative du 3 février 2015, retenant que «au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40325.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 juin 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.protection internationale débouté qu’à la gravité de son état de santé.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37937.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 19 janvier 2016, portant le numéro 37172C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 11 juillet 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39483C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 avril 2017 (no 37558 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile née du silence gardé par lui sur la demande présentée en date du 5 novembre 2015ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39355C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2017 (no 38167 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2016 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement pour raisons médicales;II y a lieu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38428.pdf
Vu l’ordonnance du premier juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang du 6 octobre 2016, inscrite sous le numéro 38429 du rôle ayant débouté les demandeurs de leur demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution, respectivement une mesure de sauvegarde ;furent définitivement déboutés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37944.pdf
Par requête déposée le 16 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ..... fit introduire un recours en annulation contre la décision de refus précitée du 15 juillet 2009, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, inscrit au numéro 26209 du rôle.Par requête déposée le 18 mai 2012 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39322C.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012 (n° 30814C du rôle), les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 1er septembre 2011.déclare l’appel non justifié et en déboute les appelants ;
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- Instance : Cour
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38306.pdf
du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduiteIl y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 12 avril 2016 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37628.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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