Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de cette disposition que la décision du ministre de tolérer provisoirement une personne sur le territoire du Grand-Duché est réservée aux demandeurs de protection internationale définitivement déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.En second lieu, le tribunal rappelle que le fait de tolérer une personne

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 30 septembre 2004 et que par décision du 7 mai 2009 sa tolérance n'a plus été prolongée.est analysé individuellement et que le dossier de votre mandant présente bel et bien des différences objectivement retraçables par rapport à d'autres cas de

fit déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 1er août et 1er octobre 2007, recours dont il fut débouté par jugement du 25 juin 2008, n°Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.En l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile, de sorte qu’il devra être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (

Aucune présomption d’existence de circonstances matérielles empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile1.Cette conclusion ne saurait être énervée par le fait que le ministre est investi par

depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, de sorte que ce serait à tort que le ministre motive sa décision par la considération qu’il n’existerait pas de preuve que l’exécution matérielle de l’éloignement serait impossible.Finalement, le demandeur fait valoir que des circonstances de fait indépendantes de sa

Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été débouté d’une première demande d’asile en date du 7 octobre 2004.circonstances de fait empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile2 et

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005, Monsieur ... ... ... se vit accorder par une décision du 27 novembre 2006 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 22

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 12 août 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En l’espèce,

Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX (Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 8 février 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’unele dit

Il y a d'abord lieu de constater que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 10 janvier 2006.En l’espèce, il est constant que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, de sorte qu’il devra en principe être éloigné du territoire, conformément aux

Il fut débouté de cette demande par décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de Monsieur ...Il se dégage de cette dernière disposition que, d’une part, le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.En l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile, de sorte qu’il devra être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008, Monsieur ..., de nationalité congolaise, présenta par courrier de son mandataire du 7 octobre 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », une demande en délivrance d’une attestation de toléranceIl releva en

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 2010, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mars 2009 refusant de le tolérer provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 novembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 janvier 2009 refusant de le tolérer provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;C’est par une application correcte de ces

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 16 juin 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il s’ensuit

Définitivement débouté de sa demande en obtention d'une protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 24 mars 2005, Monsieur ..., de nationalitéPour arriver à cette conclusion, il retint que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs du statut de réfugié déboutés dont l'éloignement se heurte à une impossibilité d'

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 29 mai 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il explique qu’

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il résulte