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Ainsi, même à admettre que les Pays-Bas aient adopté une politique visant à restreindre l’accès au système d’accueil à certaines catégories de personnes et notamment à celles y ayant déjà été définitivement déboutées de leur demande de protection internationale, respectivement dont la demande est considérée comme ayant été retirée, une telle politique neLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par jugement rendu en date du 31 janvier 2025 et en application de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, le juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la cinquième chambre du tribunal administratif, débouta le demandeur de son recours en réformation dirigé contre les décisions sub (i) et (ii), mais retint que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tenu de son casier judiciaire et surtout du fait qu’il a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, il aurait de fortes chances d’être renvoyé directement en Afghanistan, sans possibilité d’un recours effectif et ce alors même qu’il risquerait d’y être persécuté, voire même tué, en raison de sa confession chrétienne.atteint le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52478C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025 (n° 48919 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52915.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52704C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 18 mars 2025 (n° 49532 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52954.pdf
En tout état de cause, le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers l’Allemagne, il devra, dans ces conditions, y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49433.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52790C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2025 (n° 49719 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48956.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49244.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49794+52137.pdf
pour le surplus, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52930.pdf
Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santé allemand, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52884.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52880.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52909.pdf
Il aurait voulu introduire une demande d’asile à ..., mais on le lui aurait refusé compte tenu du fait qu’il aurait déjà été débouté précédemment.La soussignée relève qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52889.pdf
En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que Monsieur (A) - dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté en France, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner - ne fournit aucun élément dont il se dégage que les conditions matérielles des demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52699C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril 2025 (n° 49800 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52955.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre les décisions de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52698C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril 2025 (n° 49802 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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