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  1. au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. dirigée contre le jugement rendu le 24 novembre 2025 (n° 50512 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 23 avril 2024 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son argumentationEn cas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. au fond le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Le tribunal rappelle, dans ce contexte, que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale en Allemagne.partant en sa qualité de demandeur d’asile débouté comme sortant du champ d’application de la Convention de Genève, soit, dans l’hypothèse de l’introduction d’une nouvelle demande, comme demandeur ayant formulé une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. Après avoir introduit un recours contre ladite décision, le refus a été maintenu alors que les tribunaux grecques vous ont débouté.lorsque la crise anglophone aurait débuté.où elle aurait introduit une demande de protection internationale dont elle aurait été déboutée par décision ministérielle du 12 septembre 2024.au fond, le déclare non justifié et en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vous expliquez plus précisément lors de votre entretien avec l’agent ministériel que vos problèmes auraient débuté à la suite de l’attentat de ... le 17 décembre 2016.au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Or, vous décrivez cette relation comme ayant débuté non pas par une attirance personnelle ou un cheminement intime, mais par une initiative unilatérale de votre patron, qui vous aurait expliqué « (...) before you want to have sex with a woman, you need to practice first with my male friends » et que tout aurait suivi son cours après qu'ilIl ressort de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  15. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités françaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son argumentation tenant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.Le tribunal relève encore qu’outre de ne pas fournir de précisions quant à la situation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  18. En l’espèce, le tribunal constate que la partie demanderesse, tout en invoquant une violation de l’article 3 de la CEDH, se réfère à sa vulnérabilité particulière liée à son état de santé et à sa privation d’hébergement en France après l’expiration de son visa, étant relevé qu’il est constant en cause que celle-ci a été déboutée de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  19. au fond, ledit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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