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  1. Ce serait également le cas pour les demandeurs déboutés transférés dans le cadre d’un transfert Dublin III.Il échet, par ailleurs, de constater que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en Bulgarie, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.Il y a, par ailleurs, lieu de rappeler que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale aux Pays-Bas, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.En cas de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. au courant du mois de février ou mars 2022, tandis que vous, Madame, vous situez temporellement cette mise en vente en « mars, avril » (p.8/12 de votre rapport d’entretien, Madame) sans pour autant être en mesure de répondre à la question si elle avait débuté avant ou après « l’épisode de la camionnette ».au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le demandeur remettant en question la présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Dans ce contexte, vous avancez que vos problèmes auraient débuté en 2019, après la mort de votre père, lorsque « les femmes de mon papa voulaient mettre fin à ma vie.Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Il échet encore de relever que le demandeur est certes un demandeur de protection internationale débouté aux Pays-Bas, de sorte qu’il ne saurait, en tout état de cause se prévaloir des aides dont bénéficient les demandeurs de protection internationale n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision sur le bien-fondé de leur demande de protectionOr, même à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  12. dirigé contre un jugement du 25 novembre 2024 (n° 49950 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours en réformation sinon en annulation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’unedemande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal débouta l’appelante de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et la condamna aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 27 novembre 2024 est à confirmer et que l’appelante est à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. dirigée contre le jugement rendu le 26 novembre 2024 (n° 49775 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. dirigé contre le jugement du 25 novembre 2024 (n° 48439 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. dirigée contre le jugement rendu le 25 novembre 2024 (n° 49756 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du du 24 octobre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Force est néanmoins de constater que vos déclarations ne correspondent pas à la réalité des faits étant donné que les manifestations d'octobre 2019 ont bel et bien débuté en début d'octobre 2019 avec une première phase entre le 1er et le 9 octobre 2019 pour ensuite reprendre d'ampleur le 24 et 25 octobre 2019.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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