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constituerait un traitement inhumain et dégradant, elle soutient encore, dans ce contexte, que les articles L-551-11 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile français prévoiraient la suppression de l’accès à l’hébergement et aux aides financières pour les demandeurs de protection internationale déboutés, de sorte que,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 49471 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 50603 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mai 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter leEn effet, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51022.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au nom et pour le compte de ses enfants mineurs (A2), né le ... à ..., et (A3), née le ... à ... (Colombie), les deux de nationalité colombienne, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 49472 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 octobre 2025 (n° 50342 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2025, portant le numéro 52852 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 27 novembre 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 21 novembre 2025.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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54130.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54141.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut définitivement débouté par un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2023, inscrit sous le numéro 47774 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du 26 octobre 2023 du premier juge siégeant en remplacement du président de la deuxième chambre du tribunal administratif, portant le numéro 49498 du rôle, Monsieur (A) fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit le 29 septembre 2023 à l’encontre de la prédite décision ministérielle du 14 septembre 2023.En l’espèce, et tel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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54028.pdf
ci-avant, étant, à cet égard, relevé que leur situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que leurs contestations doivent être examinées.Il échet, par ailleurs, de constater que les parties demanderesses ont été déboutées de leur demande de protection internationale en Suisse, cet Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.Vous déclarez avoir introduit une deuxième demande de protection internationale après avoir définitivement été débouté de votre première demande par jugement précité du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que la partie demanderesse - dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté en France, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner -, ne fournit aucun élément dont il se dégagerait que les conditions matérielles des demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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49623.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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