Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 19 mars 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 10 janvier 2021 en ce qu’il a réformé la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2019 en ce sens que c

pour autant que de besoin », de la contrainte du 16 décembre 2019 émise par le service de recette de l’administration des Contributions directes à la suite de l’introduction du recours en réformation sous analyse, demande dont elle fut déboutée à travers une ordonnance du 30 décembre 2019 du vice-président siégeant en remplacement du président du tribunalla

Luxembourg le 24 mars 2021 (n° 43814 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéro C ... du rôle, déclarant irrecevable sa réclamation du 28 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

tout comme le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement, ainsi que les mémoires supplémentaires déposés par la société ...L2..., respectivement par la société ...L1..., au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la société ...L1... aux

A défaut d’autres moyens de légalité, la partie demanderesse est partant à débouter de son recours en annulation dirigé contre les bulletins émis à son égard en date du 30 août 2017.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

A défaut d’autres moyens de légalité, la partie demanderesse est partant à débouter de son recours en annulation dirigé contre les bulletins émis à son égard en date du 24 août 2016.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

et ..., dont la démolition était de manière non contestée achevée en 2008, les travaux de démolition ayant débuté suivant la demanderesse en 200610 et suivant la partie étatique en 200711, le bureau d’imposition a admis la déduction des frais de démolition en tant que frais d’exploitation directement déductibles, non amortissables, alors que la société XIl

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

pour autant que de besoin » de la contrainte du 16 décembre 2019 émise par le service de recette de l’administration des Contributions directes à la suite de l’introduction du recours en réformation sous analyse, demande dont elle fut déboutée à travers une ordonnance du 30 décembre 2019 du vice-président siégeant en remplacement du président du tribunalau

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Les demanderesses sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

De son côté, le délégué du gouvernement demande à la Cour de débouter l’appelante de toutes ses prétentions.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel principal non justifié et en déboute l’Etat, déclare l’appel incident formé par la société ..A.. partiellement justifié,