Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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41 résultat(s) trouvé(s)
  1. En ordre subsidiaire, Madame ... fait plaider devant les juges du fond que la décision du 12 septembre 2018 serait à réformer, sinon à annuler pour non-respect du principe de proportionnalité en présence d’un texte légal prévoyant une simple faculté de résiliation face à une employée, ayant débuté sa carrière professionnelle auprès de POST GROUP, ayantLa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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