Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant en déboute ;

partant en déboute ;

L’administration communale est partant à débouter de sa demande en obtention d’un sursis à exécution.Compte tenu de l’issue du litige, la partie requérante est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

Le demandeur n’ayant pas non plus établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros, formulée sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta comme nonfondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.