Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé l’arrêté ministériel litigieux du 11 mars 2013 et la décision implicite de refus subséquente, de sorte que l’intimé est à débouter de son recours en annulation dirigé contre ces décisions.partant,

Par jugement du 5 avril 2017, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, le déclara non justifié, partant en débouta le demandeur, le tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais de l’au

au fond, dit le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

mais non fondé et en débouta les demandeurs, tout en rejetant la demande de saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et en condamnant ceux-ci aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

L’appel n’étant de la sorte justifié en aucun de ces moyens, il y a lieu de le déclarer non fondé dans son intégralité et d’en débouter l’appelante.partant en déboute l’appelante ;confirme le jugement dont appel y compris en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande en indemnité de procédure pour la première instance ;

L’appel n’étant de la sorte justifié en aucun de ces moyens, il y a lieu de le déclarer non fondé dans son intégralité et d’en débouter l’appelant.partant en déboute l’appelant ;confirme le jugement dont appel y compris en ce qu’il a débouté l’appelant de sa demande en indemnité de procédure pour la première instance ;

Pour le surplus, il déclara le recours en annulation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse avec charge des frais et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.L’appel est en conséquence à déclarer non justifié et l’appelante est à en débouter.partant en déboute l’appelante ;confirme le jugement dont appel y compris en ce

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et que le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé les décisions ministérielles litigieuses des 18 mars et 18 juin 2015, de sorte que les intimés sont à débouter de leur recours en annulation dirigé contre lesdites décisions.Eu égard à l’issue

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel et le débouté de l’appelant de son recours initial.déboute les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par l’appelant ;

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé la décision ministérielle litigieuse du 8 avril 2015, de sorte que l’intimé est à débouter de son recours en annulation dirigé contre ladite décision.réformant, déboute l’intimé de son recours en

partant, en déboute les appelantes ;

Par jugement du 1er juin 2016, le tribunal déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre le courrier ministériel précité du 8 avril 2015 analysé en tant que simple mesure d’exécution de la décision ministérielle également critiquée du 8 octobre 2014 pour déclarer le recours recevable pour le surplus, mais non fondé et en débouter la demanderesse

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé les décisions ministérielles litigieuses des 20 novembre et 30 décembre 2014, de sorte que l’intimé est à débouter de son recours en annulation dirigé contre ladite décision.réformant, déboute l’

Le jugement dont appel est partant à confirmer dans la mesure où il a débouté l’appelante de ses conclusions tendant à ne pas admettre l’application des dispositions anti-cumul prévues à l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 par rapport aux allocations familiales touchées pour son compte en Belgique en rapport avec les aides étatiques pour étudesL’appel n