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33367.pdf
Les parcelles faisant l’objet des conventions MHA09/06-19-20 n’ont été encloses qu’en octobre 2011, bien que les travaux avaient déjà débuté en juin 2011, sans préjudice quant aux dates exactes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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