Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 28 février 2018, le tribunal administratif déclara le recours de la société ... recevable mais non fondé et en débouta la société demanderesse avec charge des frais et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2019, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 7 mars 2019 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours initial.

Le paiement des aides pour les nouveaux engagements des années 2007 à 2008 n’a débuté qu’au début de 2009.

Les parcelles faisant l’objet des conventions MHA09/06-19-20 n’ont été encloses qu’en octobre 2011, bien que les travaux avaient déjà débuté en juin 2011, sans préjudice quant aux dates exactes.

Les parcelles faisant l’objet des conventions MHA09/06-19-20 n’ont été encloses qu’en octobre 2011, bien que les travaux avaient déjà débuté en juin 2011, sans préjudice quant aux dates exactes.

Le moyen soulevé par les recourants en première instance et tendant à faire constater que la décision ministérielle du 9 avril 1998 ne saurait s’appliquer à la campagne laitière 1998/1999 ayant débuté le 1er avril 1998, rejeté à juste titre par les juges de première instance, n’a pas été maintenu en appel.