Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs sont

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le recours contentieux contre ledit refus ministériel fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 3 mars 2015, inscrit sous le n°35632C du rôle.Vous avez été définitivement débouté de votre demande en obtention d'une protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 3 mars 2015 aux motifs que: « (...) la Cour partage

protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre

au fond, déclare le recours en annulation introduit dans cette mesure non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par arrêt du 22 janvier 2013, la Cour administrative réforma le jugement précité du 23 mai 2012 et déclara le recours initial de la société ... dirigé contre l’autorisation de bâtir du bourgmestre du 2 mai 2011, référencée sous le numéro ..., non fondé pour en débouter les parties demanderesses, le tout en les condamnant aux dépens des deux instances.n’

avait seulement débuté son activité en janvier 2014.Si la partie demanderesse est effectivement à considérer comme un nouvel entrant au marché pour avoir débuté ses activités en janvier 2014 seulement et s’il n’est pas contesté que son activité est en deçà de l’échelle minimale efficace et que l’entrée sur le marché n’est pas facilité en raison des offres

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

avait seulement débuté son activité en janvier 2014.Si la partie demanderesse est effectivement à considérer comme un nouvel entrant au marché pour avoir débuté ses activités en janvier 2014 seulement et s’il n’est pas contesté que son activité est en deçà de l’échelle minimale efficace et que l’entrée sur le marché n’est pas facilitée en raison des offres

Dans son mémoire en réponse, l’ILR relève qu’alors même qu’..., dénommée à l’époque Vox Mobile, n’aurait débuté son activité qu’en 2003/2004, il serait faux de prétendre que l’EPT serait à considérer comme opérateur historique sur le marché de la téléphonie mobile, alors que l’EPT aurait commencé cette activité en même temps que l’opérateur Tango en 1997/au

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours estmanifestement pas remplie, de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que la

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;