Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités françaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son argumentation tenant

jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.Le tribunal relève encore qu’outre de ne pas fournir de précisions quant à la situation des

En l’espèce, le tribunal constate que la partie demanderesse, tout en invoquant une violation de l’article 3 de la CEDH, se réfère à sa vulnérabilité particulière liée à son état de santé et à sa privation d’hébergement en France après l’expiration de son visa, étant relevé qu’il est constant en cause que celle-ci a été déboutée de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

du rôle, de sorte à avoir été définitivement débouté de votre demande de protection internationale.D'autre part, il est établi que la phase de renvois forcés massifs de ressortissants afghans du Pakistan vers leur pays d'origine, à laquelle vous faites allusion, n'a débuté qu'à partir dudont est revêtue la première décision judiciaire ayant débouté le

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

elle ajoute encore que les perspectives d’un retour volontaire diminueraient avec le temps et que, vu la circonstance qu’elle aurait quitté son pays d’origine il y a une décennie, qu’elle aurait été déboutée de sa demande de protection internationale enau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il échet, par ailleurs, de rappeler que la partie demanderesse a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale en France, cet Etat ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la France, la partie demanderesse devra, dans ces conditions, soit y être

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer

Le tribunal relève encore, outre le fait de ne pas fournir des précisions quant à la situation des demandeurs de protection internationale définitivement déboutés et transférés en Allemagne dans le cadre du règlement Dublin III, la partie demanderesse n’invoque pas non plus une jurisprudence de la CourEDH, relative à une suspension générale des transferts

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer