Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet, par ailleurs, de constater que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale en Belgique, cet Etat ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la Belgique, elle devra, dans ces conditions, y être considérée comme un migrant en

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

des éléments permettant de retenir que la situation en Allemagne, telle que décrite par elle, atteint le degré de gravité requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que la partie demanderesse - dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté en Allemagne, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner -, ne fournit aucun élément dont il se dégagerait que les conditions matérielles desLe

défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités suisses n’auraient pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter.déboutés en Suisse - susceptible de démontrer que la Suisse ne respecterait pas le principe du non-refoulement prévu par l’article 33 de la Convention de Genève et l’article

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer

belges n’auraient pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter.En ce qui concerne les développements de la partie demanderesse qu’elle risquerait d’être confrontée à des conditions d’accueil précaire en Belgique, il échet de rappeler qu’en cas de transferts vers la Belgique, elle devra, en sa qualité de demandeur de

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale dans le chef de l’enfant (C) est également à déclarer comme

Suivant jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2025, inscrit sous le numéro 53093 du rôle, la partie requérante fut déboutée de son recours contentieux introduit le 30 juin 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 25 juin 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.Suivant jugement du tribunal administratif du 13 août 2025,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

soit le résultat d’un refus de la part des autorités françaises de lui fournir un accès à une structure d’hébergement prévue pour les demandeurs de protection internationale, la partie demanderesse affirmant, par ailleurs, dans le cadre dudit entretien qu’elle ne voudrait pas retourner en France, alors que ledit pays l’aurait « dégouté.au fond, le déclare

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande deS’agissant ensuite concrètement de l’existence d’un risque de fuite non négligeable dans le chef du demandeur, il convient de rappeler que l’article 22, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 dispose notamment que « (...) Le risque non négligeable de fuite est présumé dans les cas suivants :