Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santé allemand, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond,

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.à rejeter pour être manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il conclut qu’il se dégagerait des éléments développés ci-avant qu’il se trouverait dans une « situation de débouté du droit d’asile » devant retourner au Cameroun, de sorte qu’il risquerait à l’évidence de subir des persécutions sur le fondement de l’un des critères prévus par la Convention de Genève, laquelle disposerait en substance qu’aucun des Etats

Considérant que l’intéressé a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Concernant les dispositions de l’article 28, paragraphe (3) du règlement Dublin III le délégué du gouvernement se réfère à un arrêt de la CJUE du 13 septembre 20172, selon lequel sous certaines conditions et si le placement en rétention d’un

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces deux premières décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Il échet encore de relever que le demandeur est certes un demandeur de protection internationale débouté aux Pays-Bas, de sorte qu’il ne saurait, en tout état de cause se prévaloir des aides dont bénéficient les demandeurs de protection internationale n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision sur le bien-fondé de leur demande de protectionOr, même à

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Attendu que l’intéressé a été débouté de sa demande de protection internationale dansau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;