Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à

Par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2025, portant le numéro 52730 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 18 avril 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel précité de placement en rétention du 10 avril 2025.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2024, inscrite sous le numéro 50788 du rôle, Madame (A) fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale, recours dont elle fut déboutée par un jugement du tribunaldu jugement

ministre retraçant, contrairement aux développements du demandeur, le parcours migratoire de celui-ci, de même qu’il prend expressément en compte la circonstance que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en Allemagne.En l’espèce, le tribunal constate que le demandeur, tout en concluant à une violation des articles 3 de la CEDH

Le 27 octobre 2005, vous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 19979C du rôle).Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

du rôle, Monsieur (A) fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit le 30 avril 2024 à l’encontre de la décision ministérielle prémentionnée du 15 avril 2024.Il est constant en cause que le demandeur est en séjour irrégulier au Luxembourg, une décision de retour ayant été prise à son encontre le 15 avril 2024, le demandeur ayant été

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

voire à la période à laquelle vos ennuis avec des organes étatiques du régime iranien auraient débuté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée le 23 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 44704 du rôle, les époux (AB) firent introduire un recours contentieux à l’encontre de ladite décision ministérielle du 4 mai 2020, recours dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2022, inscrit sous le numéro

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a, par ailleurs, lieu de rappeler que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale aux Pays-Bas, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.En cas de transfert vers les Pays-Bas, il devra, dans ces conditions, soit y être considéré comme un

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;