Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
52041.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52025.pdf
expulsion de 13.500 citoyens turcs kurdes vers la Turquie, force est au tribunal de relever qu’il n’en ressort toutefois pas que tout demandeur de protection internationale débouté d’ethnie kurde est, quelle que soit sa situation individuelle, renvoyé systématiquement et de manière arbitraire en Turquie par les autorités allemandes en violation de leursau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49922.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51838.pdf
Le demandeur remettant en question la présomption du respect par la Belgique des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52062.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2024, inscrit sous le numéro 50764 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 27 juin 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, portant refus d’octroi d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52071.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Eu égard à l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros telle que formulée sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50000.pdf
Le 22 juin 2021, vous avez été définitivement débouté de votreLe 18 août 2022, vous avez été débouté de votre deuxième demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (Numéro 47737 du rôle) au motif que « (...) le recours, introduit le 25 juillet 2022, est irrecevable pour avoir été déposé en dehors du délai de quinze jours ».Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50002.pdf
D'autre part, et par extension, il est très probable que votre relation aurait débuté en Colombie - en janvier ou mars 2021 selon la version retenue - et non pas au Venezuela comme vous le prétendez alors que votre présence, Madame et Monsieur, sur le territoire vénézuélien n'estau fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51804.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49490.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 16 mars 2023 dont il fut définitivement débouté par jugement du tribunal administratif du 19 avril 2023, inscrit sous le numéro 48767 du rôle.Il y a lieu de rappeler que Monsieur (A) a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52039.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47930.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51783.pdf
ou dégradant au sens des articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH, mais il craint de se retrouver totalement démuni dans ce pays en raison de sa qualité de demandeur de protection internationale définitivement débouté, situation dont il estime qu’elle relèverait d’un cas humanitaire ayant dû amener le ministre à appliquer la clause de souveraineté.Il n’a plus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51766.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49502.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48003.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51647.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49950.pdf
demande de protection internationale, le ressortissant de pays tiers est toujours sous l’obligation de quitter le territoire de l’Union européenne et de retourner dans son pays d’origine et ceci indépendamment du fait que le demandeur débouté ait la qualité de militaire ou non et peu importe l’Etat européen qui aurait analysé sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49756.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51831.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2024, inscrit sous le numéro 47383 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 7 mai 2024, inscrit sous le numéro 50094C du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, prémentionnée, du 29 mars 2022.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- ...
- Page suivante