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50302+50303.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52313.pdf
pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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54159.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53991.pdf
Le 8 mai 2025, vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (Numéro du rôleA l’appui de son recours, la partie demanderesse, après avoir rappelé le dispositif final de la décision du 4 décembre 2025, tel que repris ci-avant, soutient que ses problèmes auraient débuté au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54071.pdf
déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité, et que c’est sur cette toile de fond que son argumentation tenant à un risque pour elle de subir des traitements inhumains et dégradants devra être analysée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54057.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54162.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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54069.pdf
iii) du principe de non-refoulement, étant relevé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités espagnoles, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54142.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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54051.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54034.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54049.pdf
constituerait un traitement inhumain et dégradant, elle soutient encore, dans ce contexte, que les articles L-551-11 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile français prévoiraient la suppression de l’accès à l’hébergement et aux aides financières pour les demandeurs de protection internationale déboutés, de sorte que,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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48621.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53751C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 49471 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53757C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 50603 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mai 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter leEn effet, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51022.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53752C.pdf
au nom et pour le compte de ses enfants mineurs (A2), né le ... à ..., et (A3), née le ... à ... (Colombie), les deux de nationalité colombienne, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 49472 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53731C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 octobre 2025 (n° 50342 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54131.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2025, portant le numéro 52852 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 27 novembre 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 21 novembre 2025.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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54132.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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