Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le demandeur

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », la demanderesse reste cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la demanderesse n’a point été privée de son droit de propriété par la décision que son terrain, à défaut de

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur terrain, à défaut

de Luxembourg, sa base d’assiette dérive cependant de la valeur unitaire attribuée à chaque propriété immobilière, laquelle est fixée par le Service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, conformément à la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs du 16 octobre 1934 ainsi que de la loiLa

flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit même envisagée ni par l'administration des Contributions directes communale ni par l'Etat.

Recours formés par Monsieur ... et consorts, contre des décisions de la Ville de Luxembourg et de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt foncierpréqualifiés, tendant à l’annulation d’une décision de l’administration des Contributions directes portant fixation de la valeur unitaire et de l’impôt foncier, ainsi qualifiée, concernant un

serait établi d’après le tarif des immeubles commerciaux, la Ville de Luxembourg soutient que ladite classification ne serait pas du ressort des communes, mais du Service des évaluations immobilières de l’Administration des Contributions Directes.

Le simple fait pour la commune ou pour l’administration des Contributions de respectivement attribuer des

En effet, le fait de lotir un terrain en terrains à bâtir constitue une activité commerciale (C.A. 17.12.1998, n° 10776C, Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes) qui rend applicable également à une commune les articles 1 à 5 de la loi du 12 juin 1937.

ou l’ordre continu des constructions sera dominant et la densité d’occupation homogène, abstraction étant faite à ce stade des charges et contributions encourues y relatives ;

auxquels les parties demanderesses seraient soumises et l’absence de contribution des neuf autres propriétés voisines.

Pour ce qui est de l’argumentation suivant laquelle les personnes éligibles au logement encadré pourraient éventuellement bénéficier, de la part du Fonds national de Solidarité, d’une contribution au prix de la pension à payer, les demandeurs insistent sur le fait que, d’un côté, ce support financier se limiterait aux seuls logements encadrés bénéficiant d

participation du bureau H auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’H remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

participation du bureau G auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’G remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

concernant la participation du bureau ... auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’... remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

concernant la participation du bureau ... auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’... remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

concernant la participation du bureau ... auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’... remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.