Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, force est au tribunal de constater que c’est à bon droit que le ministre a décidé que la volonté de demander une pension alimentaire et une contribution à l’éducation de son fils, ainsi que les motifs économiques à la base du départ de la demanderesse de Bosnie-Herzégovine constituent des problèmes qui ne sauraient se rattacher à un des motifs

déraisonnable pour le système d’assistance sociale par le fait qu’il serait bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité, alors que la Cour de justice de l’Union Européenne aurait consacré, dans son arrêt du 4 juin 2009 (Athanasios Vatsouras et Josif Koupatantze c/ Arbeitsgemeinschaft Nürnberg 900, Affaire

En effet, force est de constater que les demandeurs ne motivent leur demande de protection internationale que par le fait qu’ils seraient dans l’impossibilité de prendre en charge les frais médicaux pour leur enfant sourd-muet, traitement consistant en l’achat de deux appareils auditifs pour un montant de 20.000 euros, étant précisé que la contribution

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the latter category being covered by the state.

The health-insurance contribution is 7.5% of wages for both the employer and the employee.

Vous ajoutez que les « Vehabije » constituent une secte qui attire ses membres en leur versant une contribution mensuelle s'élevant à 1100 Mark pour un couple à condition que la femme porte le voile.

En outre, force est de constater que la carte de membre du parti en question, laquelle vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ne contient plus de cachets pour démontrer la contribution annuelle depuis 2002.