Décisions des juridictions administ. depuis leur création

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the latter category being covered by the state.

The health-insurance contribution is 7.5% of wages for both the employer and the employee.

Vous ajoutez que les « Vehabije » constituent une secte qui attire ses membres en leur versant une contribution mensuelle s'élevant à 1100 Mark pour un couple à condition que la femme porte le voile.

En outre, force est de constater que la carte de membre du parti en question, laquelle vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ne contient plus de cachets pour démontrer la contribution annuelle depuis 2002.

no recent record of state-sanctioned physical violence carried out by authorities purely on the basis of (F) ethnicity, without other contributing factors ».

physical violence carried out by authorities purely on the basis of Bakongo ethnicity, without other contributing factors ».

déraisonnable pour le système d’assistance sociale par le fait qu’il serait bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité, alors que la Cour de justice de l’Union Européenne aurait consacré, dans son arrêt du 4 juin 2009 (Athanasios Vatsouras et Josif Koupatantze c/ Arbeitsgemeinschaft Nürnberg 900, Affaire