Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àcontributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Par courrier du 22 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de séjour à Madame ..., ainsi qu’à son enfant mineur ..., au motif que depuis le courrier ministériel du 24 septembre 2010 sa situation était restée inchangée et qu’elle avait continué à bénéficier de prestations non contributives de la part du fonds national

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».telle charge dépend notamment

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives deseul fait qu’elle aurait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité.Or, en l'espèce, le ministre ne se serait pas basé sur

Ainsi, ce ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds nationale de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des

Ainsi, ce ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds nationale de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deLe recours au système d’assistance sociale par un citoyen de l’Union ou un membre de sa famille n’entraîne pas

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deprestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur

de l’article 24, paragraphe (4), de la même loi dans la mesure où il était bénéficiaire du revenu minimum garanti (RMG) depuis le 1er mars 2013 et avait perçu jusqu’alors des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.Il indique encore avoir perçu des prestations sociales non contributives de la

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.Ayant encore relevé que le demandeur avait touché des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de

alors qu’il avait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 15.373,87 euros.octobre 2012, Monsieur ... représentait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale conformément aux termes de l’article 24, paragraphe (4), de la loi du 29 août 2008 puisqu’il avait perçu des

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».l’Asile, ayant entretemps repris le dossier, se

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deAinsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deAinsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le

Ainsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».duquel « La charge pour le système d’assistance

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

Ainsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Aux termes de l’article 24, paragraphe (4), « La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».Or, il résulte des pièces versées en cause, et notamment de la fiche signalétique du demandeur de même

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.