Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aussi, s’il semble se dégager des pièces actuellement versées en cause - avec les réserves émises ci-avant -, que Monsieur , ensemble avec ses frères et sœur, a contribué financièrement aux dépenses de sa mère restée au Monténégro, le caractère épisodique et irrégulier de ces contributions, ne saurait permettre au tribunal de retenir que Madame ait été « à

Enfin, il échet de relever qu’il ressort également du dossier administratif que le demandeur a versé des déclarations fiscales pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, telles que déposées auprès de l’administration des Contributions directes au Luxembourg, l’ensemble de ces derniers faits étant de nature à conforter la présence du demandeur au

The very high unemployment rate and the sizeable difference between the registered and survey-based labour figures point to the existence of a fairly large informai labour market and significant structural rigidities, such as the high rates of social security contributions and poorly targeted social

The very high unemployment rate and the sizeable difference between the registered and survey-based labour figures point to the existence of a fairly large informal labour market and significant structural rigidities, such as the high rates of social security contributions and poorly targeted social transfers.

Son frère aurait encore été évincé de sa société, étant donné que l’administration des contributions lui aurait confisqué des parts sociales qu’il aurait détenues dans la société de XXXX pour des soi-disant arriérés d’impôts.

The Federation adopted amendments to the Law on health insurance harmonised with the provisions of the Law on the unified system and registration control and collection of contributions.

With continuous support from both the government and contributors, hospital infrastructure and medicalSelon ce texte «Social insurance funded by contributions providing a basic pension intended to provide a minimum standard of living and a pension

que s'il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l'intéressé au sens de la loi.Quant aux contributions

que s’il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l’intéressé au sens de la loi.

Il se dégage en outre de ce rapport que la situation des instruments de lutte contre le sida souffre d’un financement dépendant encore essentiellement de contributions internationales, mais que les sommes affectées aux soins et traitements ont connu une croissance régulière depuis 2007 pour devenir en 2009 la catégorie de dépenses la plus financée de la

Dans ce contexte, l’appelant relève encore être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi qu’auprès de l’administration des Contributions

des contributions ;

Il se serait encore fait attribuer un numéro de sécurité sociale au Luxembourg, ainsi qu’un numéro de dossier auprès de l’administration des Contributions directes.

à la prédite société, établi par l’administration des Contributions directes à la suite des bulletins d’impôt du même jour.Il se base encore sur le fait que l’administration des Contributions directes lui a fait parvenir un décompte quant aux impôts sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 1999 et 2000, pour

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Ainsi, dans ce contexte, le demandeur soutient que même si le gouvernement péruvien aurait décidé, depuis 2006, de rendre plus visible, respectivement de reconnaître la contribution de la population afro-péruvienne à l’histoire du Pérou, le demandeur considère cet acte comme étant purement symbolique pour apaiser les tensions, tout en expliquant se sentirLe

trouverait donc toujours en prison grâce à votre contribution alléguée, Monsieur, « en attente de seconde instance ».

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

trouverait donc toujours en prison grâce à votre contribution alléguée, Monsieur, « en attente de seconde instance ».