Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2022 (n° 45021 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l

En date du 29 juin 2011, le bureau d’imposition ..., section des sociétés, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme “A” SA, anciennement dénommée «Par un courrier entré au service contentieux de la direction de l’administration des Contributions directes le 29

des Contributions directes et contre deux bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésPar courrier du 26 février 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », accorda le régime d’intégration fiscale à la société à responsabilité limitée SOCIETE 1

Suite au dépôt de sa déclaration fiscale pour l’année 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 S.àr.l., ci-après « la société SOCIETE 1 », se vit adresser le 8 mai 2018 par le bureau d’imposition sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », un courrier sur base des paragraphes

Contributions directes en date du 3 février 2021 ;et (v) du décompte à la suite des bulletins de l’impôt précités émis par le service de recette Ettelbruck de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;En date du 3 février 2021, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

représentée par son conseil d’administration en fonctions, et dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 novembre 2020, référencée sous le numéroLe 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après respectivement le « bureau d’imposition »

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, répertoriée sous le numéroEn date du 19 septembre 2018, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions,

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », la priant, en exécution des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung » en abrégé « AO », de lui fournir pour le 8

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », se vit, en date du 28 mai 2019, adresser un courrier du bureau d’

Les 8 mai et 17 octobre 2002, la société anonyme (B) S.A., anciennement (D) S.A., ci-après désignée par la « société (B) », adressa une demande de décision anticipée au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », afin de l’obtention de l’accord d’établir sa base imposable à

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 3 février 2015, le bureau d’imposition Diekirch de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », informa la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », de ce qu’en application du paragraphe 205 (3) de la

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusPar courrier du 22 mars 2018, le bureau d’imposition Société 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 juin 2018 et ;adressa une demande de décision anticipée au bureau d’

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite » du directeur de l’

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 avril 2022 (n° 44994 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours déposé le 16 septembre 2020 à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020,Le 13

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 novembre 2020, référencée sous le numéro de rôleIl

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’