Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006 par rapport auxquelles sont à calculer les cotisations litigieuses de l’année 2008, conformément à l’article 37bis précité.Contributions directes à la

Contributions directes.

acquis par la partie demanderesse, en soutenant qu’elle aurait simplement procédé à un redressement de la cotisation à payer par la demanderesse au titre de l’année 2007 du fait d’un redressement de ses déclarations fiscales effectuées auprès de l’administration des Contributions directes.