Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________France), dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 18 janvier 2021 déclarant irrecevable sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par ses liquidateurs ... et ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

Recours formé par Monsieur ..., (Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements – amendereprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 31 mars 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéroPar courrier

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 juin 2018 et ;adressa une demande de décision anticipée au bureau d’

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes invita la société anonyme SOCIETE A SA, ci-après désignée par « la société SOCIETE A », par courrier du 5 juillet 2017, sur le fondement des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements – amendereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 24 août 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéroPar courrier recommandé du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements – amendereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 24 août 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéroPar courrier recommandé du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements – amendereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 24 août 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéroPar courrier recommandé du

Recours formé par la société anonyme “A” SA, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite » du directeur de l’

Recours formé par Monsieur ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2763 Luxembourg, 2, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation de

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par ses organes sociaux en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesannulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;de la déclaration de l’impôt sur le revenu

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45250 du rôle et déposée le 20 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée à l’