Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 48454 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023 par Monsieur (A) et Madame (B), demeurant ensemble à B-... (Belgique), dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions

Par courrier daté du 15 mars 2011, réceptionné le même jour par l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », la société à responsabilité limitée (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », constituée en date du 23 février 2011 et ayant notamment pour objet le négoce de produits pétroliers, s’adressa au

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.La société requérante

Par courrier du 15 novembre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite spéciale (AA), ci-après désignée par la « société (AA1) », un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’Il

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes du 10 juin 2022, référencée sous le numéro ...;En date du 8 juillet 2021, le bureau d’

Par courrier du 17 décembre 2021, le ministre des Finances, désigné ci-après par le « ministre », saisit, suite à un courrier lui adressé le 10 décembre 2021 par le directeur des contributions faisant état de plusieurs reproches émis par Monsieur ... à l’encontre de Monsieur (A), le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé

France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de refus de Monsieur le Directeur des Contributions Directes à l’encontre du recours gracieux formé par la Société [tendant à obtenir le retrait de l’amende prononcée sinon, subsidiairement, sa réduction à de plus justes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision de l’Administration des Contributions directes [fixant une amende de 10.000 EUR » et « pour autant que de besoin » d’une « décision implicite de refus de Monsieur le Directeur des Contributions Directes à l’encontre du recours

Par arrêté du ministre des Finances du 18 mai 1988, Madame (A) fut transférée à l’administration des Contributions directes à partir du 16 mai 1988.Par arrêté ministériel du 9 septembre 1988, le stage de Madame (A) auprès de l’administration des Contributions directes fut prorogé jusqu’au 30 septembre 1989.Par arrêté ministériel du 29 septembre 1989, elle

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 19 avril 2024 déclarant le requérant

Par courrier du 24 septembre 2021, le Directeur de l’administration des Contributions directes demanda au ministre des Finances, ci-après désigné « le ministre », de saisir le Commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’