Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

En date du 30 octobre 2018, Monsieur ... aurait été condamné en instance d’appel à une peine de réclusion de six ans avec un sursis partiel de cinq ans pour des faits lui reprochés en 2013-2014, peine qu’il aurait commencé à purger en date du 17 juin 2019 pour ensuite bénéficier d’une libération conditionnelle lui ayant permis de sortir anticipativement de

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

ne serait intervenu que suite à la décision de l’ADEM du 7 juin 2018, décision par laquelle Monsieur ... aurait été condamné au remboursement de la somme de ... euros et dont le délai de recours aurait entretemps expiré.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la POST aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.