Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du Tribunal de Police de et à Luxembourg du 29 mars 2021, Monsieur ... fut condamné à deux mois d’interdiction de conduire, dont un mois avec sursis, pour avoir, le 4 février 2021, dépassé la vitesse autorisée sur l’autoroute, l’intéressé y ayant circulé à 110 km/h au lieu de 70 km/h.Dans ce contexte, j’ai été informé par le Parquet de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 8 mars 2019, Monsieur ... fut condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé, le 29En l’espèce, il est constant en cause pour résulter, par ailleurs, du jugement, précité, du 8

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 18 janvier 2019, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour avoir circulé, le 27 octobre 2018, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré et

Suivant jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2013, Monsieur (A), titulaire du permis de conduire depuis le 17 mars 2011, fut condamné à une amende de 750.- € et à une interdiction de conduire de 19 mois, assortie du sursis à l’exécution, pour avoir circulé, le 11 novembre 2012, sur la voie publique

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 22 février 2017, Monsieur ... fut condamné à une amende deDans le cas sous analyse, les éléments contenus dans le dossier font état que Monsieur ... a été condamné pour conduite pendant la période de stage en état d’ébriété avancé, c’està-dire avec un taux d

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Par ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2018, devenue irrévocable le 3 juillet 2018, Monsieur ... fut condamné à une amende de 150,- euros pour des faits ayant eu lieu le 10 juillet 2017.Dès lors, je me dois de vous signaler que votre permis de conduire a été imputé de deux (2) points pour l’infraction pour laquelle vous avez

condamne la société requérante aux frais et dépens.

Or, il ressort du dossier que votre mandant a été condamné en Allemagne pour conduite d'un véhicule sous influence de drogues, en l'occurrence du cannabis.condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 750.-€ et à une interdiction de conduire de 19 mois assortis du sursis à l’exécution, pour avoir circulé, le 11 novembre 2012, avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré et pour avoir

condamne le requérant aux frais et dépens.

Dès lors, je me dois de vous signaler que votre permis de conduire a été imputé de 8 (huit) points pour les infractions pour lesquelles vous avez été condamné dans le jugement mentionne ci-dessus.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur ... explique que suite à des faits délictueux commis le 2 juin 2019, il se serait vu condamner, par jugement du

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la commune de Käerjeng à régler aux demandeurs le montant de 500.-€ à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne la commune de Käerjeng aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Dans l’arrêt en question, la CourEDH a ainsi conclu à la violation de l’article 6 de la CEDH, alors que la personne intéressée qui, par ordonnance pénale, avait été condamnée pour une infraction à la loi du 14 février 1955 n’a pas été effectivement informée dans le cadre de cette procédure pénale qu’un retrait de points intervient automatiquement dès lors qu

condamne le demandeur aux frais et dépens.